Le 23 juillet dernier, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité le projet de loi transposant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat mais dans une version divergente. A la suite il a fait l’objet d’un travail commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et sénateurs.
Le projet de loi revu comprend des dispositions créant un crime de réduction en esclavage et un crime d’exploitation de personnes réduites en esclavage.
Il abroge le délit d’offense au chef de l’Etat et met en place un mécanisme alternatif de protection en tous points comparable au droit commun applicable aux fonctions gouvernementales ou parlementaires.
Christiane TAUBIRA a souligné la très qualité du travail ainsi réalisé à l’initiative des rapporteurs, Alain Richard au Sénat, moi à l’Assemblée Nationale, évoquant un « exploit » et l’originalité de la méthode suivie; groupe de travail mis en place entre les deux assemblées, auditions et accords entre ses membres.
Le Président de la commission des lois m’a rendu hommage pour mon investissement personnel et le représentant de l’opposition a dit sa satisfaction pour la méthode retenue et sa reconnaissance pour ma persévérance positive.
Qu’ils soient, ici, remerciés pour leurs disponibilités et apports.
Adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (nos 1058, 1273).
Présentation
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter transpose onze instruments européens ou internationaux relatifs au droit pénal et de natures diverses puisqu’ils incluent des directives ou des décisions-cadres de l’Union européenne, des conventions du Conseil de l’Europe ou des Nations unies, et même une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
Il marque une étape importante dans la construction d’une Europe de la justice. C’est en effet la première loi de transposition de directives dans le domaine pénal, ce qui est l’une des premières conséquences concrètes du traité de Lisbonne dans ce domaine.
Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi tel qu’il avait été modifié à l’issue de sa première lecture à l’Assemblée nationale. Je me concentrerai plutôt sur les ajouts opérés par la commission mixte paritaire, qui sont nombreux.
Avant cela, je souhaite revenir sur le sens global de l’adoption d’un tel projet. Le droit pénal, qui était traditionnellement considéré comme le symbole de la souveraineté nationale, devient l’un des domaines les plus directement concernés par l’internationalisation du droit.
Deux raisons expliquent ce phénomène : la globalisation croissante des activités, y compris celles qui sont prohibées, et l’universalisation croissante des droits des individus.
Cela étant souligné, j’en viens maintenant au travail mené au sein de la commission mixte paritaire.
Je tiens tout d’abord à souligner l’état d’esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Alain Richard, et moi-même, sur ce texte. Si les divergences entre les textes adoptés par les deux assemblées étaient en nombre limité, elles étaient toutefois significatives. Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à un accord sur tous les sujets restant en discussion.
Les ajouts proposés par la commission mixte paritaire portent, en premier lieu, sur la lutte contre l’esclavage et la servitude. Pour les préparer, nous avons eu recours à une méthode inhabituelle, pour ne pas dire inédite, justifiée par l’importance des enjeux. Un groupe de travail commun à nos deux assemblées a été créé, en concertation avec la garde des sceaux, qui est très sensible à ces sujets.
Il a mené une dizaine d’auditions auprès de hauts magistrats, d’universitaires, d’associations spécialisées dans la lutte contre l’esclavage. Ces auditions étaient ouvertes à tous les commissaires aux lois qui souhaitaient y participer. Il en est sorti quatre dispositions.
La première, qui figure à l’article 2 bis, a pour objet de créer un crime de réduction en esclavage et un crime d’exploitation de personnes réduites en esclavage. Cette définition pénale de l’esclavage est nécessaire : les textes internationaux incluant l’esclavage parmi les finalités de la traite des êtres humains, il faut, pour s’y conformer, définir cette notion dans le code pénal, afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines
La définition retenue est celle qui figure dans les deux seuls instruments internationaux définissant l’esclavage, à savoir la convention de Genève relative à l’esclavage de 1926 et la convention supplémentaire du 7 septembre 1956. Aux termes de ces textes, l’esclavage est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exerce l’un des attributs de la propriété. En d’autres termes, l’esclavage est la réification d’une personne, le fait de la traiter comme si elle était un objet. C’est la définition classique de l’esclavage, dont les formes contemporaines, parfois qualifiées de « modernes », seront plutôt réprimées au titre du délit de réduction en servitude.
Ce premier crime s’accompagne d’un second, l’exploitation d’une personne réduite en esclavage, qui correspond à la séquestration, la commission d’une infraction sexuelle ou la soumission à du travail forcé d’une telle personne, dès lors que l’auteur connaît sa condition.
Ces deux crimes sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, trente ans en cas de circonstances aggravantes.
Contrairement aux idées reçues, même cette forme ancienne, extrême, de l’esclavage est malheureusement présente sur notre territoire. L’un des hauts magistrats que nous avons auditionné, qui est premier avocat général à la Cour de cassation, nous a ainsi montré la photo d’une victime vendue par un réseau de trafiquants d’êtres humains qui avait un « code-barres » tatoué dans le dos. Ce trafic aboutissait en France.
La deuxième disposition issue des travaux du groupe de travail a pour objet de créer le délit de réduction en servitude, qui vient compléter celui de travail forcé, voté conforme par nos deux assemblées. Elle figure au 4° de l’article 1er du projet de loi.
La création de ce délit est nécessaire pour plusieurs raisons, parmi lesquelles, comme pour l’esclavage, le fait que les textes internationaux définissant la traite des êtres humains incluent la servitude parmi les finalités de la traite. Rappelons également que la France a été condamnée à deux reprises, à sept ans d’intervalle, par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’elle ne réprimait pas efficacement les comportements relevant de la servitude. Plus précisément, la CEDH a considéré que notre pays n’avait pas sanctionné effectivement de tels actes.
La définition proposée est conforme à la définition internationale de la servitude, en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui la définit comme une forme de travail forcé aggravé. Les éléments constitutifs supplémentaires par rapport au travail forcé sont les suivants : en premier lieu, la vulnérabilité ou l’état de dépendance de la victime, qui permettront de prendre en compte, par exemple, le fait que celle-ci soit en séjour irrégulier, éloignée de son pays et de ses parents, sans ressources, non scolarisée, etc. ; en second lieu, le caractère habituel de l’infraction, qui exige une exploitation durable de la victime.
Les peines prévues sont de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En cas de circonstance aggravante, elles sont de quinze ans de réclusion criminelle et 400 000 euros, et de vingt ans et 500 000 euros s’il y a cumul de circonstances aggravantes.
Les deux dernières dispositions issues des réflexions du groupe de travail sur l’esclavage et la servitude opèrent des modifications de coordination à l’article 2 du projet de loi afin de tirer les conséquences de la création des infractions de travail forcé, de réduction en servitude et de réduction en esclavage. Elles complètent cet article afin, d’une part, d’autoriser les associations dont l’objet statutaire inclut la lutte contre l’esclavage à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions et, d’autre part, de faciliter l’indemnisation des victimes de ces trois infractions, en les ajoutant à la liste de celles qui sont mentionnées par l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Cet ajout permettra aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation intégrale de leur préjudice en adressant une demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance compétent.
Les ajouts de la commission mixte paritaire concernent, en deuxième lieu, l’abrogation du délit d’offense au chef de l’État. L’article 17 bis du projet de loi, que l’Assemblée nationale avait ajouté et que le Sénat avait supprimé, a pour objet d’abroger le délit d’offense au chef de l’État. Le compromis auquel la CMP est parvenue consiste à rétablir cet article, en accompagnant l’abrogation de ce délit, qui est donc acquise, de la mise en place d’un mécanisme alternatif de protection en tous points comparable au droit commun applicable aux fonctions gouvernementales ou parlementaires. Il s’agit, en d’autres termes, de ne faire ni plus ni moins
Le délit d’offense au chef de l’État, héritier du crime de lèse-majesté de l’Ancien Régime, n’a plus sa place dans une démocratie moderne. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme nous l’a rappelé récemment en condamnant la France à ce titre pour violation de la liberté d’expression. L’offense aux chefs d’État étrangers a d’ailleurs déjà été abrogée pour ce même motif par la loi du 9 mars 2004 et, je le rappelle, le Président de la République lui-même s’est félicité de cette abrogation lors de sa conférence de presse du 16 mars dernier. Cela constitue donc également une avancée pour notre république.
Il convient cependant de compléter cette abrogation par la mise en place d’un mécanisme alternatif de protection du chef de l’État, comme l’avait proposé M. Alain Richard à la commission des lois du Sénat. À cette fin, le texte issu de la CMP prévoit que la diffamation contre le Président de la République sera punie de la même peine que celle qui vise, à raison de leurs fonctions, un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un fonctionnaire, à savoir une amende de 45 000 euros.
Par ailleurs, le régime d’engagement des poursuites est précisé. Il est identique à celui qui est prévu pour les parlementaires : les poursuites seront subordonnées à une plainte de l’intéressé. À cette occasion, dans un souci de clarification et de simplification, le régime d’engagement des poursuites prévu pour les ministres, qui faisait intervenir le garde des sceaux, est fusionné avec celui qui est applicable aux parlementaires.
En troisième lieu, il vous est proposé de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 qui a annulé les dispositions prévoyant que la décision de la chambre d’instruction statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen est « sans recours ». Je rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité ayant donné lieu à cette décision a conduit le Conseil à adresser pour la première fois une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, je souhaite dire un mot sur les dispositions relatives aux pouvoirs du membre national d’Eurojust. Sur ce point, madame la garde des sceaux, j’ai accepté, en tant que rapporteure, que l’on s’en tienne au texte adopté par le Sénat, qui correspondait à la rédaction initiale du projet de loi. Le membre français d’Eurojust sera par conséquent doté d’un pouvoir non pas de décision, mais uniquement de proposition.
Je tiens cependant à rappeler que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture n’était nullement, comme cela a pu être dit, une anticipation de la proposition de règlement visant à créer un parquet européen €“ la Commission européenne l’a d’ailleurs présenté le 17 juillet dernier €“, mais une transposition fidèle de la décision du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust.
En conclusion, c’est un texte substantiellement enrichi par les travaux parlementaires qui vous est soumis. Ces apports démontrent que, même sur un texte de transposition, le Parlement conserve une marge de manÅ“uvre significative si ses membres ont la volonté politique d’exercer leurs prérogatives. Avec la contribution du Gouvernement et de Mme la garde des sceaux, nous avons pu mener ce travail inédit de définition et de réécriture du droit en CMP. Je vous remercie infiniment de votre confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)
Mme la présidente.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la rapporteure, vous avez eu raison de vous réjouir de la qualité du travail qui a été élaboré par les deux chambres sous votre propre impulsion et celle de M. Alain Richard, remarquables rapporteurs de ce texte, un texte pourtant difficile et complexe. Il transpose en effet dans notre législation pénale plusieurs instruments juridiques de l’Union européenne et adapte notre législation à plusieurs instruments internationaux et européens, notamment des conventions et des protocoles. Des matières très diverses sont concernées puisque, avec cette transposition, non seulement nous modifions le code pénal et le code de procédure pénale, mais nous touchons aussi à la matière du droit international, en particulier du droit humanitaire international.
Pour ce qui concerne le droit pénal matériel, nous transposons notamment la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains, la convention sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que la directive relative à la lutte contre les abus sexuels perpétrés sur les enfants et la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
En matière procédurale, l’interprétation et la traduction des pièces principales de procédure deviennent obligatoires. Nous introduisons également le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires lorsque la personne mise en cause était absente lors du jugement et pour les décisions judiciaires privatives de liberté.
Enfin, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, nous renforçons Eurojust. Il y a d’ailleurs eu des discussions entre les deux chambres sur la forme et le niveau de ce renforcement.
Vous avez accompli un travail de très grande qualité ; le texte s’est considérablement enrichi au cours de la navette. Par ailleurs, vous avez fait preuve d’originalité en mettant en place un groupe de travail commun aux deux assemblées. J’avais annoncé ici même, à la tribune de l’Assemblée, et confirmé au Sénat, que les services de la Chancellerie seraient à votre disposition pour tous les éléments juridiques et techniques nécessaires. Vous avez procédé à des auditions qui ont été d’une grande richesse. Le résultat en est aujourd’hui l’accord sur un certain nombre de dispositions qui faisaient encore l’objet de divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Au premier rang de ces divergences, il y avait la définition et l’incrimination de l’esclavage et de la servitude, dont les concepts figuraient dans l’instrument juridique européen et en droit international, mais qui n’existaient pas encore dans notre droit pénal.
Nous avons eu des échanges qui ont fait apparaître la difficulté d’élaborer dans un délai bref une définition acceptable et couvrant suffisamment le champ des incriminations concernées, mais aussi les sanctions qui pouvaient être envisagées.
Vous avez donc choisi, après la première lecture dans chacune des deux chambres, de vous donner un peu de temps. Ce temps a été très bien utilisé, puisque le groupe de travail s’est réuni à deux reprises à la Chancellerie et a procédé à des auditions. Des définitions et des incriminations en sont sorties, qui permettront de couvrir tout le champ que nous envisagions et que nous n’avions pas défini de façon assez précise lors de la première lecture. Ainsi, les délits et crimes relatifs au travail forcé, à la servitude et à l’esclavage sont dorénavant définis dans notre code pénal, de même que leurs sanctions.
Vous avez choisi de retenir quatre niveaux de gravité.
L’un existe déjà dans notre code : ce sont les conditions indignes de travail et d’hébergement, punis de cinq ans d’emprisonnement.
Vous avez également introduit une définition et une incrimination du travail forcé faisant l’objet de menaces, de violences et de contraintes, qui sera puni de sept ans d’emprisonnement. Des circonstances aggravantes peuvent s’ajouter, notamment lorsque le travail forcé concerne des personnes mineures.
Vous avez créé, en outre, une nouvelle incrimination en ce qui concerne la réduction en servitude, qui est en fait une aggravation du travail forcé. Ce délit sera puni de dix ans de réclusion €“ quinze en cas de circonstances aggravantes. Cette réduction en servitude s’apprécie aussi au regard du préjudice subi par des personnes dont la vulnérabilité est reconnue, mais aussi sur lesquelles le travail forcé s’exerce de façon habituelle.
Vous avez par ailleurs défini et introduit un nouveau crime, la réduction en esclavage, établi à partir du moment où s’exerce au moins un attribut du droit de propriété sur une personne, laquelle cesse d’être un sujet de droit et devient un objet. L’exploitation de la réduction en esclavage est une incrimination distincte que votre groupe de travail €“ et vous avez été la première à le souhaiter €“ a introduite. Ces deux incriminations sont punies de vingt ans de réclusion criminelle, avec des circonstances aggravantes €“ notamment lorsqu’une personne réduite en esclavage fait en plus l’objet d’exploitation, d’agressions sexuelles, de séquestration et de réduction au travail forcé €“ la portant à trente ans.
Vous avez donc produit un travail d’élaboration qui enrichit considérablement notre code pénal. Je vous le dis franchement : cela constitue un véritable exploit. En effet, même si vous vous êtes donné plus de temps que d’habitude au regard du calendrier parlementaire, vous avez, en un mois, procédé à des auditions et réussi à définir de nouvelles incriminations et une échelle des peines qui soient parfaitement cohérentes, non seulement avec notre droit pénal actuel, mais aussi avec les engagements internationaux de la France, puisqu’elles s’articulent parfaitement avec la définition contenue dans la convention internationale de 1926 de la Société des nations, qui définit l’esclavage et qu’a reprise l’Organisation des Nations unies en 1956.
D’autres sujets ont été tranchés à l’occasion de ce temps de travail entre les deux assemblées en vue de la préparation de cette commission mixte paritaire.
L’un d’entre eux est celui d’Eurojust. Comme vous l’avez dit, il y a eu, au départ, une divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Vous avez choisi de faire droit à la proposition du Sénat, c’est-à-dire de conférer au membre national d’Eurojust un pouvoir de proposition. Cela me semble, en effet, plus conforme à l’état de notre droit, à notre architecture judiciaire et aux missions du ministère public, mais aussi aux règles constitutionnelles.
Vous nous dites que cette disposition, que vous aviez introduite à l’Assemblée €“ je me souviens d’ailleurs que nous avions eu des échanges extrêmement nourris sur ce point €“, n’est pas une préfiguration du parquet européen. Je vous ai répondu en première lecture que nous étions en train de travailler à l’élaboration de ce parquet européen. J’ai le plaisir de vous dire aujourd’hui que nous avons bien avancé depuis la dernière fois, qui n’est d’ailleurs pas si lointaine, puisque c’était le 16 mai. Sur l’initiative de la France et de l’Allemagne, un projet a été soumis à la Commission. Nous avons réussi à entraîner à notre suite plusieurs pays européens. Il existe aujourd’hui un groupe informel qui s’est enrichi d’autres pays. Nous en sommes à quatorze participants, la Finlande nous ayant rejoints jeudi dernier lors du conseil des ministres européens à Vilnius. Nous avançons donc bel et bien sur le parquet européen.
Le renforcement d’Eurojust va incontestablement contribuer à établir un socle solide sur lequel sera érigé le parquet européen. Le travail que vos assemblées effectuent en ce moment sera donc d’une extrême utilité dans la mesure où il permettra à ce parquet européen de reposer sur des fondations qui augurent d’une capacité en matière de procédure, d’enquête et de décision. Il lui conférera aussi de l’efficacité. Dans un premier temps, bien sûr, il s’agira de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, mais, dans un second temps, il jouira d’un certain nombre de prérogatives en matière pénale qui donneront vraiment du corps à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, établi dans le cadre du programme de Stockholm et que l’Union européenne est en train de consolider.
Il restait aussi la question de l’abrogation du délit d’offense au chef de l’État, que l’Assemblée nationale avait abrogé et que le Sénat avait rétabli. Nous avons en effet considéré qu’il n’y avait pas lieu de priver totalement le chef de l’État d’une protection juridique en cas d’injures et de diffamation. Autant nous considérons que ce délit est effectivement désuet, autant nous estimons que, parce que le chef de l’État, dans toute démocratie, est exposé, il doit pouvoir se défendre lorsqu’il fait l’objet d’injures et de diffamation.
Vous avez d’ailleurs rappelé que, dans notre droit, la procédure consiste à saisir le procureur de la République par l’intermédiaire du garde des sceaux. Cette procédure vaut également pour les membres du Gouvernement. Cela étant, le procureur conserve toute sa liberté d’appréciation ; le garde des sceaux n’a qu’une compétence liée. Au demeurant, cette procédure est elle aussi désuète ; il n’y a pas lieu de la conserver.
Vous avez donc maintenu le choix de l’Assemblée nationale quant à l’abrogation de ce délit d’offense au chef de l’État. En revanche, vous avez choisi €“ et je crois que vous avez vraiment bien fait €“ d’évoluer vers une procédure ordinaire, celle qui vaut aussi pour les parlementaires et qui consiste à saisir directement le procureur de la République. Le chef de l’État ne bénéficie donc pas d’un régime spécial. Il est traité de la même façon que les parlementaires et les membres du Gouvernement €“ ainsi, d’ailleurs, que tout fonctionnaire, c’est-à-dire de toute personne exerçant une fonction publique et dépositaire de l’autorité publique.
Deux autres sujets demeuraient en discussion. L’un d’entre eux, que vous avez abordé, est extrêmement important. Je tiens d’abord à vous remercier pour le travail que vous avez fait et pour la manière dont vous avez introduit dans le texte les dispositions qui visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait l’élargissement d’un mandat européen à des incriminations qui ne faisaient pas partie de la première demande. Cette contestation visait l’absence de voie de recours.
Le Conseil constitutionnel a d’abord interrogé la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir ce qu’entendait la décision-cadre s’agissant des délais brefs, lesquels avaient conduit, lors de la transposition des directives européennes dans notre droit, à supprimer la possibilité de se pourvoir en cassation.
La réponse de la Cour de justice est parvenue fin mai. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, s’est prononcé le 14 juin. La Cour de justice a rappelé son attachement au respect de délais brefs, tout en précisant que cela ne supposait pas l’interdiction de toute voie de recours. Le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences en considérant que l’absence de voie de recours était contraire à la Constitution. Sa décision étant d’application immédiate, il nous faut, depuis le 14 juin, rétablir la possibilité de se pourvoir en cassation dans les cas visés. C’est ce que vous avez fait ; nous vous en remercions.
Reste un dernier point, qui est l’objet de l’amendement que nous vous présentons. Il est exceptionnel, même si la procédure est tout à fait prévue par le règlement, que le Gouvernement présente un amendement au texte d’une CMP, mais nous sommes dans une situation exceptionnelle.
Je le dis très clairement pour éclairer et informer les parlementaires : cet amendement vise à prévenir un vide juridique qui risque de survenir au début du mois de septembre 2013. Les services de la Chancellerie se sont rendu compte récemment que, à l’occasion de la transposition de directives européennes concernant un système de contrôle préventif et simplifié sur les armes modernes, le délit de port et de transport d’armes de sixième catégorie €“ il s’agit essentiellement d’armes blanches €“ a été involontairement supprimé.
Si nous ne remédions pas à cette malfaçon, le 6 septembre 2013, avec l’entrée en vigueur de ces dispositions transposées, les personnes détenant des armes blanches ne seront plus considérées comme étant en situation délictueuse.
Nous vous soumettons cet amendement parce que nous n’avons pas d’autre véhicule législatif pour rétablir ce délit. Cela n’est d’ailleurs pas choquant en soi, puisqu’il s’agit justement ici de transposer des instruments juridiques européens. Au demeurant, les armes en question permettent de commettre des atteintes aux personnes et aux biens. Elles servent aussi dans les violences conjugales, notamment celles visant les femmes. Il y a donc bien, si l’on se donne la peine de chercher la justification de la présence de cet amendement dans ce véhicule législatif, une double pertinence.
Le travail que vous avez effectué €“ je le répète une dernière fois €“ a été d’une très grande qualité et d’une grande densité. Il est également extrêmement original. Il serait bien qu’il fasse école, à défaut de faire jurisprudence. En effet, nous n’avons pas fait une transposition mécanique et automatique, sans nous interroger sur la portée des textes que nous transposons.
Nous avons été confrontés à une difficulté particulière avec la définition de l’esclavage et de la servitude. La capacité d’échange et de réflexion commune des députés et des sénateurs, dans le cadre du groupe de travail, a produit un résultat de très grande qualité, et cela dans un délai relativement contraint. C’est là une prouesse qu’il faut saluer : le Parlement sait en accomplir et, quand elles sont aussi admirables et utiles, il est bon que le Gouvernement le dise solennellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Discussion générale
Mme la présidente.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le temps qui m’est imparti suffira largement pour expliquer pourquoi le groupe UMP votera sans aucune difficulté ce texte, issu des travaux très utiles et positifs de la commission mixte paritaire.
Je veux d’abord dire mon regret de nous voir si peu nombreux dans l’hémicycle, alors que nous ne sommes pas un vendredi après-midi et que les questions d’actualité viennent juste de se terminer. L’importance de ce projet de loi €“ autant par le nombre de textes qu’il regroupe, onze, que par la valeur de chacun d’entre eux €“ aurait mérité que nos collègues fassent l’effort d’être présents.
M. Régis Juanico.
Surtout sur les bancs de l’UMP !
M. Guy Geoffroy.
Je voudrais souligner les aspects de fond, comme de forme, du travail auquel s’est livré notre assemblée et auquel le Sénat a apporté une contribution précieuse. Nous avions à faire entrer dans notre droit positif des textes importants, issus eux-mêmes d’une élaboration intergouvernementale très poussée. Pour certains d’entre eux, Lisbonne est passé par là €“ si vous me permettez l’expression €“ et les parlements nationaux ont pu apporter en amont des améliorations appréciables.
Évoquer les violences faites aux femmes, les formes nouvelles de l’esclavage ou les mariages contraints n’est pas anodin ; il ne s’agissait pas pour nous de transposer mécaniquement des dispositions européennes, mais bel et bien de transférer le droit positif européen en y ajoutant, autant que nous le jugions nécessaire, des dispositions qui puissent nous armer dans le combat que le Parlement, de façon fort heureusement unanime, mène sur la plupart de ces questions.
Nous tenions à donner du sens, donc une définition, à l’esclavage et à la servitude, afin que la portée des infractions, crimes et délits puisse en être justement appréciée. Je salue cette volonté qui était la nôtre et qu’un instant nous avons crue mise en difficulté par nos collègues sénateurs.
Je voudrais rendre ici un hommage à Marietta Karamanli qui, plus que les rapporteurs « ordinaires », s’est montrée déterminée et convaincue. Son travail d’analyse nous a permis d’adopter en première lecture des définitions et, après la lecture au Sénat, de ne pas perdre confiance. Si l’on peut objecter que son travail était parfois lacunaire dans certains aspects de droit positif, la persévérance de la rapporteure a compté.
Sur la forme, ce qui a été mis en place après les lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et après la CMP est novateur et inspirant pour l’avenir. Je voudrais une fois de plus saluer l’effort accompli par les rapporteurs Marietta Karamani et Alain Richard, dont le travail en amont nous a valu des auditions intéressantes et nous a permis de faire Å“uvre de législateur de façon très pertinente en CMP.
Je veux aussi saluer l’initiative du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas qui, souhaitant donner une plus grande part à la dimension européenne des questions soumises à notre réflexion, a créé dès le début de la législature une veille européenne, à laquelle participent un député de la majorité et un député de l’opposition. C’est cette heureuse initiative qui nous a permis de travailler ainsi et de parvenir à un tel résultat.
J’abuserai du temps qui m’est donné pour commenter l’ajout de dernière minute auquel le Gouvernement a procédé. Pour que ce texte ne coure aucun risque constitutionnel, je veux dire tout l’accord de mon groupe. Nos débats doivent faire foi. Pour notre part, nous ne voyons là aucun cavalier législatif, dans la mesure où la lacune qu’il s’agit de combler par cette disposition provient d’une erreur commise lors d’une semblable transposition de directive européenne. Le dire, l’écrire, s’avérera utile le jour où, à n’en pas douter, quelqu’un voudra en faire une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour une fois, notre commission a disposé du temps et de la sérénité nécessaires pour travailler. Le résultat est à la hauteur de nos ambitions. Parce qu’il le faut et parce que ces dispositions feront avancer dans notre pays les causes qu’ensemble, nous défendons, c’est sans aucune difficulté que le groupe UMP votera ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
…
Mme la présidente.
La discussion générale est close.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire.
Je tenais, madame la présidente, à apporter ma pierre à ce concert mérité de louanges sur le processus législatif suivi par ce texte dont je veux voir l’apport essentiel lié au timing dont a pu profiter la commission des lois. Ce texte a, en effet, été étudié en commission le 21 février à l’Assemblée nationale. Il a été transmis au Sénat trois mois plus tard pour être étudié, deux mois après, en commission mixte paritaire. Nous aboutissons donc à ce résultat que chacun, ici, loue : un travail intelligent, fructueux et fécond qui nous permettra d’aboutir à un consensus.
Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire au Gouvernement, je saisis l’opportunité qui m’est donnée pour dire que nous légiférons bien quand nous avons le temps de le faire. Considérant que nous sommes en fin de session, je pense que cela pourra peut-être servir de référence pour le début de l’année prochaine, année au cours de laquelle nous aurons à étudier un certain nombre de textes.
Je voudrais aussi dire à Mme la rapporteure à quel point elle a fait l’admiration de la commission des lois. En effet, la transposition n’est pas une matière facile. L’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, titre du projet de loi, est par essence une matière aride. L’investissement a été total. Cela a été noté par tous les membres de la commission mixte paritaire, la semaine dernière, lorsque nous avons à nouveau débattu de ce texte. Les avancées que contiennent les dispositions que nous étudions doivent beaucoup au travail personnel de la rapporteure. Je tenais à ce que cela soit dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy. Très bien !