Le 12 mars dernier, j’ai participé à la réunion de la commission des questions politiques et de la démocratie de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie à Paris, dont je suis membre et où je représentante l’Assemblée Nationale Française.
A cette occasion j’ai présenté les premiers axes de mon travail de rapporteure pour un rapport à venir dont le sujet est « Protéger et soutenir les victimes du terrorisme ».
Malheureusement ce sujet reste d’actualité avec les récents évènements survenus en France et un terrorisme lâche, aveugle et meurtrier qui se manifeste comme autant d’actes de guerres sur notre territoire contre des civils , policiers et gendarmes ou encore militaires.
J’entends bien faire progresser les droits et aides aux victimes et à leurs familles.
Voici le texte de mon intervention devant les collègues de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
Cher-e-s Collègue-s,
C‘est un honneur et une importante responsabilité de venir devant vous m’exprimer sur les grandes lignes de ce que pourrait être le travail de rapporteure sur le sujet important et sensible d’une meilleure reconnaissance et aide aux victimes de terrorismes.
Notre devoir de mémoire à l’égard et aux côtés des victimes est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu’à leurs familles.
Malheureusement la vérité, c’est aussi que le soutien aux victimes arrive parfois trop tard et reste aussi insuffisant.
Les graves attentats de ces trois dernières années ont mis en évidence de graves lacunes.
De nombreuses questions ont été évoquées lors de récents travaux du Conseil comme la prise en compte des frais supportés par les victimes, l’indispensable écoute, la nécessaire information sur les suites données aux enquêtes, de façon plus large l’opportunité d’un mécanisme de reconnaissance et d’indemnisation des victimes par l’Etat.
Certes il existe un mécanisme propre élaboré et mis en œuvre par le Conseil.
L’article 13 de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme prévoit que chaque partie, c’est-à-dire chaque Etat, adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire.
Le même article précise que ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation interne, notamment l’aide financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres de leur famille proche.
La Conseil de l’Europe via le Comité des Ministres dispose d’un Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) qui a publié en 2016 un rapport d’évaluation thématique sur la mise en œuvre de cet article 13
Il a été ainsi procédé à un suivi au travers d’un questionnaire aux Etats membres.
Des modifications ont été apportées à la liste des lignes directrices pour la protection des victimes d’actes terroristes arrêtées par le Conseil de l’Europe en 2017.
La première de ces modifications opère un renversement majeur, dans la mesure où il incombe désormais à l’État d’aller vers les victimes et leurs familles et non plus aux victimes de s’adresser à l’État pour obtenir de l’aide, un soutien, des services et, si possible, une indemnisation.
L’accent est dorénavant mis sur une approche globale des victimes et de leurs besoins. Le deuxième principe de ces lignes directrices révisées est que chaque État membre doit établir une structure administrative et juridique nationale adaptée pour réagir rapidement à la situation des victimes. Troisième avancée : l’indemnisation des victimes incombe maintenant à l’État dans lequel l’attentat a été perpétré.
Deux autres éléments ont également été intégrés aux lignes directrices révisées : l’importance du souvenir et la nécessité de travailler main dans la main avec la société civile.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc :
1 d’approfondir et compléter d’évaluation de l’application des dispositions de la Convention et celles des recommandations faites auprès des Etats ;
2 rencontrer en audition de commission les associations et groupements des victimes et de leurs représentants, avec la participation des organisations de la société civile et les experts du sujet ;
3 nous rendre Espagne et / ou Allemagne, et Angleterre pour voir comment les dispositifs ont été pensés et mis en œuvre, et identifier les bonnes et meilleures pratiques.
Je vous remercie pour votre attention et reste attentive à vos observations et demandes.
Marietta KARAMANLI