« Ma demande de moyens humains et matériels, pour permettre au Tribunal du Mans et à la Cour d’Appel d’Angers, de faire face aux demandes en justice de nos concitoyens » par Marietta KARAMANLI

 

Le 16 février 2021 j’ai interrogé, en séance publique, par une question orale le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur la situation des juridictions de la cour d’appel d’Angers et notamment celle du tribunal judiciaire du Mans.

Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences en matière correctionnelle ont dû être repoussées jusqu’à la fin 2021, ce qui est d’autant plus dommageable que le nombre de personnes déférées, présentant les caractéristiques d’une délinquance proche de celle rencontrée dans certains endroits de la région parisienne, a augmenté de 30 % cette même année.

La baisse du nombre d’affaires civiles jugées a été limitée, notamment en appel, sauf en matière d’affaires familiales, ce qui n’est pas sans entraîner des problèmes difficilement acceptables pour les justiciables.

Des postes restent vacants, des absences ne sont pas remplacées et les moyens en téléphonie, en informatique ou encore en formation restent insuffisants.

J’ai proposé qu’un dialogue de gestion soit mené pour faire un bilan prenant en compte le retard accumulé et  anticipant aussi les moyens indispensables à – et pour – l’avenir et que les parlementaires y soient associés pour être vigilants sur les moyens budgétaires nécessaires.

La ministre qui,  au nom du Garde des Sceaux,  m’a répondu que sur certains points ; il faudra de la durée et une réelle programmation pour améliorer la justice du quotidien.

J’y serai attentive.

La vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale

Dans la presse locale Sarthe. « Des moyens insuffisants pour la Justice », déplore la députée Marietta Karamanli (ouest-france.fr)

XVe législature, Session ordinaire de 2020-2021, Séance du mardi 16 février 2021

Cour d’appel d’Angers et tribunal judiciaire du Mans

 

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1289, relative à la cour d’appel d’Angers et au tribunal judiciaire du Mans.

Mme Marietta Karamanli.

Ma question, qui s’adressait à M. le garde des sceaux, porte sur la situation des juridictions de la cour d’appel d’Angers et notamment celle du tribunal judiciaire du Mans.
À l’occasion de leurs audiences solennelles de rentrée, les présidents et procureurs ont dressé un bilan de l’année 2020, marquée par deux événements importants, les grèves des avocats et les confinements – notamment le premier, qui a entraîné une mise à l’arrêt de la justice –, et présenté des perspectives et des priorités.
Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences en matière correctionnelle ont dû être repoussées jusqu’à la fin 2021, ce qui est d’autant plus dommageable que le nombre de personnes déférées, présentant les caractéristiques d’une délinquance proche de celle rencontrée dans certains endroits de la région parisienne, a augmenté de 30 % cette même année. La baisse du nombre d’affaires civiles jugées a été limitée, notamment en appel, sauf en matière d’affaires familiales, ce qui n’est pas sans entraîner des problèmes difficilement acceptables pour les justiciables.
Derrière ces données se cache l’engagement de magistrats, de greffiers et d’autres fonctionnaires pour assurer le fonctionnement au quotidien de la justice. Malheureusement, deux faits viennent en contrepoint. Tout d’abord, de nombreuses réformes sont attendues : celles du droit pénal, de l’aide juridictionnelle, de la procédure civile ou encore la dématérialisation des procédures. Parallèlement, le retard en moyens humains, matériels et informatiques devient plus criant. Des postes restent vacants, des absences ne sont pas remplacées et les moyens en téléphonie, en informatique ou encore en formation restent insuffisants.
Au-delà de la promesse d’un nouvel effort, je souhaite qu’un bilan précis des postes nécessaires et des outils indispensables pour assurer la justice dans la cour d’appel d’Angers et au tribunal judiciaire du Mans puisse être dressé dans le cadre d’un dialogue de gestion de type nouveau. Je souhaite aussi que le Gouvernement apporte une réponse qui, non seulement, prenne en compte le retard accumulé mais anticipe aussi les moyens indispensables à – et pour – l’avenir. J’aimerais aussi que les élus de la nation puissent prendre connaissance de ces moyens afin de mesurer les efforts faits et à faire. Je vous remercie par avance de me donner une réponse précise.

Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville.

Le garde des sceaux est désolé de ne pouvoir assister à cette séance et m’a chargée de vous communiquer ces éléments de réponse en son nom.
Comme vous l’indiquez, le stock de procédures au sein des tribunaux judiciaires a connu une augmentation résultant des effets conjugués de la grève des avocats et de l’impact de la crise sanitaire. Le Gouvernement récuse cependant l’idée d’une justice mise à l’arrêt durant le premier confinement. L’activité judiciaire a certes été ralentie mais n’a en aucun cas été interrompue. Le traitement des contentieux essentiels a été maintenu.
Le Gouvernement souligne le dévouement des magistrats et greffiers qui travaillent dur et sont animés au quotidien d’un indéfectible sens du service public. Les juridictions se sont déjà mobilisées pour réduire les délais de traitement des procédures et les parquets ont réalisé un travail important de réorientation des procédures pénales.
Mais il faut aller plus loin. Afin de soutenir les juridictions dans la réduction des délais de traitement de ces affaires et de retrouver un état de stock similaire à celui de l’année dernière, voire de le réduire, le garde des sceaux a ainsi décidé de confier à un groupe de travail la responsabilité de formuler des propositions concrètes pour faciliter la résorption de ce retard. Ce groupe de travail pluridisciplinaire composé de magistrats, de directeurs de greffes, de greffiers et d’avocats aura pour mission de proposer des outils et des actions rapidement opérationnels pour contribuer à la résorption de ces stocks. Les recommandations issues de ce groupe de travail sont attendues le 31 mars prochain.
En ce qui concerne les effectifs, on relève à la cour d’appel d’Angers une seule vacance de poste de magistrat. Au tribunal judiciaire du Mans, un poste de magistrat au parquet, ainsi qu’un poste de greffier – sur 113 –, sont vacants. Dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, 914 créations d’emplois ont été autorisées pour 2020 et 2021, soit une augmentation des effectifs de première instance sur le plan national, hors magistrats, de 5,7 %. Pour ce qui est du tribunal judiciaire du Mans, quatre personnes supplémentaires ont été recrutées au titre de la justice de proximité : un juriste assistant et trois contractuels de catégorie B.
Enfin, s’agissant de la dotation informatique, 106 ordinateurs portables ont été distribués en 2020 sur le ressort de la cour d’appel d’Angers. Ces équipements permettent l’accès à distance des applicatifs, entre autres dans la chaîne civile. De nouvelles dotations sont programmées en 2021.
Vous le voyez, madame la députée, les moyens déployés sont considérables et l’ensemble des actions lancées vont dans le bon sens, celui du renforcement des moyens dévolus à l’autorité judiciaire.

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Je prends note des éléments de réponse apportés par le ministère de la justice. Cependant, je ne peux pas accepter l’idée qu’un énorme effort aurait été fait puisque ce n’est pas avec quelques ordinateurs portables de plus que l’on va pouvoir répondre aux besoins des magistrats et des personnels administratifs. Et s’agissant du recrutement, ce n’est pas forcément de magistrats qu’on a le plus besoin pour faire avancer les différentes affaires en cours. Quant au groupe de travail, s’il est certes important de mener une réflexion sur les moyens de combler les retards et qu’il fasse des propositions en ce sens pour le 31 mars, ce sont des moyens réels, répondant aux attentes des justiciables et à l’augmentation de cette délinquance dans le périmètre de la cour d’appel d’Angers, y compris du tribunal judiciaire du Mans, qu’il nous faut. Je souhaite vraiment que soient mis en place des moyens coordonnés pour résorber le stock des affaires en cours.

 

Source image :  capture photo de la vidéo de la séance sur le site de l'Assemblée Nationale.