Dans une question écrite parue au journal officiel le 12 octobre 2010, j’ai interrogé le ministre de l’agriculture sur la maintien du dispositif fiscal aux termes duquel 50 % de la dépense engagée par un exploitant agricole pour se faire remplacer sur son exploitation durant ses congés dans la limite de 14 jours par an et d’un plafond (970‚¬) peut être déduite de l’impôt à payer sur les revenus de l’année pendant laquelle ces dépenses ont été engagées. Des menaces pèsent sur cette mesure alors même que son coût devrait être mis en balance avec celui d’autres mesures fiscales dont l’iniquité est avérée et l’efficacité contestée ce qui n’est, ici, pas le cas.
Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11043
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur le crédit d’impôt remplacement pour congés institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.
Ce dispositif apparaît menacé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 et cette menace inquiète les exploitants agricoles. En effet, depuis sa mise en place, plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en auraient bénéficié. Il s’agit donc bien d’une avancée pour les agriculteurs et leurs familles.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer le nombre de bénéficiaires de cette mesure au titre de l’année 2009, le montant moyen et médian des revenus des bénéficiaires du crédit d’impôt ainsi accordé et le coût total de ce dispositif. Son coût devrait être mis en balance avec d’autres mesures fiscales dont l’iniquité est avérée et l’efficacité contestée ce qui n’est, ici, pas le cas.
Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer ce dispositif et ainsi le pérenniser.