Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 7 octobre dernier, j’ai interrogé la ministre de l’Education Nationale sur l’évaluation des mesures prises en faveur de l’accueil, de l’accompagnement et de la réussite des enfants en situation de handicap à l’école.
Je rappelle que la loi sur la refondation comporte plusieurs dispositions visant ces objectifs et que le recrutement de plusieurs milliers d’emplois prévus dans le cadre de la législature a lui aussi pour finalité l’amélioration de la compensation des situations d’handicap.
Comme dans d’autres dossiers, je pense que la législateur doit pouvoir être mieux informé et mieux suivre les progrès, les effets et aussi les difficultés rencontrés pour l’application de mesures décidées avec le souci de corriger et d’amplifier ce qui est mis en oeuvre.
14ème législature
Question N° : 65652 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé / Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ; Rubrique / politique à l’égard des handicapés / scolarisation. bilan
Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8357
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan des mesures de la loi du 13 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République visant à assurer l’accueil et inclusion des élèves en situation de handicap.
La loi a fixé pour objectif de permettre et d’améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire.
D’une part, plusieurs dispositions législatives ont précisé les objectifs et les modalités de cet accueil. Elles posent le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction, concernent la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap avec la conclusion de conventions entre les établissements et les services spécialisés, la formation des enseignants, l’évaluation des politiques publiques.
D’autre part, une partie des 6 000 emplois nouvellement créés sur cinq ans (sur les 60 000) vise la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Elle souhaite connaître les mesures déjà mises en place et les effets qui ont pu être mesurés tant en termes d’accueil, que d’accompagnement, de réussite et de suivi des enfants en situation de handicap.
Texte de la réponse (à venir)