Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 26 août 2014, j’ai interrogé la secrétaire d’Etat chargée de la consommation, ma question étant finalement attribuée pour réponse à la ministre de l’écologie qui a reçu compétence en matière de politique de l’eau, sur les écarts de prix de l’eau dans notre pays.
Les tarifs varient significativement en fonction de plusieurs critères ( modèle de calcul avec ou sans assainissement, intégrant les variations de consommation entre saisons, situation géographique, mutualisation entre communes ou non, opérations d’assainissement à réaliser…)
Pour l’usager et le consommateur ces écarts sont souvent difficilement compréhensibles, ne leur permettent pas de voir quels éléments sont obligatoires, ni d’approcher sur quelles bases ces tarifs sont calculés
J’ai donc demandé au gouvernement quelles mesures il entendait prendre pour améliorer l’information et inciter au rapprochement tarifaire dans le sens d’une maîtrise des prix et au bénéfice des usagers.
Question N° : 62915 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Ministère interrogé / Écologie, développement durable et énergie
Rubrique – eau / tarifs / disparités territoriales
Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6809
Date de changement d’attribution : 19/08/2014
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur le prix de l’eau dans notre pays.
Selon plusieurs études réalisées, les prix pratiqués (avec assainissement ou sans) apparaissent disparates sans justification claire, raisonnable et compréhensible pour les usagers et consommateurs.
Sont notamment en cause des modèles de tarification très variables (dual en distinguant l’eau et l’assainissement, progressif ou dégressif en fonction de la consommation, variable selon la saison).
Par ailleurs, les écarts dépendent aussi des charges liées à l’entretien, au renouvellement et aux opérations d’assainissement qui diffèrent en fonction du nombre de communes concernées, de leur situation géographique ou des mutualisations réalisées.
Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer la qualité de l’information aux usagers, inciter à l’harmonisation et au rapprochement tarifaire en donnant à voir les éléments à prendre en compte obligatoirement et les autres.