Le 17 février 2014 à l’occasion d’une réunion au Parlement Grec à Athènes (la Grèce préside le Conseil européen pendant six mois depuis le 1er janvier 2014) de l’ensemble des Présidentes et Présidents des Commissions des Lois et Affaires Juridiques des parlements nationaux des 28 Etats membres de l’Union Européenne, j’ai été invitée à présenter ce que je pensais être les priorités de l’Union Européenne en matière de Justice et de Sécurité.
De façon générale pour faire avancer l’UE dans le domaine de la justice et du droit, les priorités doivent être resserrées et des objectifs et des critères d’évaluation doivent être définis.
Concrètement j’ai défendu l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. J’ai souhaité le renforcement des droits personnels « face » et « dans » l’univers numérique.
En matière d’asile, j’ai attiré l’attention sur la nécessité d’une transposition des derniers textes élaborant le régime d’asile européen commun et d’une coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit pour mieux lutter contre l’immigration illégale.
J’ai aussi fait de la lutte contre la criminalité organisée transnationale, la prévention des extrêmismes anti-démocratiques, axes prioritaires et ai souhaité de meilleurs échanges d’informations, à travers les outils existants et de possibles nouveaux instruments.
Enfin en matière de justice, j’ai rappelé la nécessité que l’aide juridictionnelle soit désormais traitée et que le parquet européen soit un objectif concret et opérationnel. Le crime organisé, qu’il porte atteinte aux intérêts financiers de l’union ou aux droits fondamentaux des personnes (esclavage, trafics d’êtres humains en lien avec l’immigration illégale, trafics de drogues ou d’armes€¦) doit être combattu de façon efficace et si les crimes ne connaissent pas de frontières, la poursuite et les enquêtes doivent être adaptés à les combattre !
Les prochains mois seront utiles pour avancer sur ces sujets.
Marietta KARAMANLI
Texte ayant servi de base à mon intervention orale le 17 février 2014 devant les représentants des parlements nationaux de l’Union Européenne
Monsieur le Ministre,
Madame la Directrice générale,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Tout d’abord je souhaite vous remercier pour cette invitation à débattre sur la question du prochain programme pluriannuel en matière de justice et d’affaires intérieures.
Le traité de Lisbonne a fait du renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne.
Aux termes de l’article 68 TFUE, le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans cet espace.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale Française prendra une position le 14 mai sur ces questions.
Mais nous avons d’ores et déjà beaucoup travaillé sur ces aspects.
Je n’aurai pas la prétention d’aborder l’ensemble des sujets qui pourraient l’être mais bien de me limiter à ce qui est essentiel.
Accepter le nécessaire doit nous conduire à savoir apprécier ce que nous aurons choisi car nous l’aurons façonné au plus proche de ce dont ont besoins nos concitoyens.
Mon propos sera donc organisé autour de ces trois temps
Rappeler que ce qui a été fait est essentiel
Insister sur ce qui est nécessaire pour demain
Choisir ce qui nous paraît bon
I Rappeler que ce qui a été fait est essentiel pour aller plus loin
Le programme de Stockholm a établi les priorités de l’Union européenne dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014. Prenant la suite des programmes de Tampere et de La Haye, il visait à renforcer ce domaine.
Il a été adopté dans le cadre nouvellement dressé par le traité de Lisbonne, qui devait considérablement modifier la donne en matière de JAI : majorité qualifiée généralisée, rôle de co-législateur du Parlement européen, division de la Commission en deux portefeuilles (Justice et Affaires intérieures), compétence pleine de la CJUE après une période de transition, place des parlements nationaux, charte des droits fondamentaux.
Le programme de Stockholm est axé sur quelques priorités à savoir :
l’Europe des droits
l’Europe de la justice
l’Europe qui protège
l’accès à l’Europe
l’Europe de la solidarité
l’Europe et la mondialisation.
La Commission LIBE du Parlement européen a confié à deux universitaires un rapport d’évaluation de la mise en Å“uvre du programme de Stockholm, rendu en 2013. Plusieurs réussites sont soulignées mais les auteurs estiment également que des déséquilibres importants ont marqué la réalisation du programme de Stockholm.
Dans leur projet de rapport de juillet 2013 sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm, M. Luigi Berlinguer (commission des affaires juridiques), M. Fernando Lopez Aguilar (commission des libertés civiles) et M. Carlo Casini (commission des affaires constitutionnelles) ont dressé un bilan de l’acquis du programme et des lacunes qui doivent encore être comblées.
Il convient de souligner que les travaux législatifs réalisés ont été importants sur la période. Plusieurs avancées doivent être soulignées concernant l’asile, l’immigration, la coopération dans les matières policière, pénale, civile.
A L’Asile et l’Immigration
En matière d’asile, malgré des négociations difficiles, l’adoption d’un paquet asile doit être relevée comme une étape importante, tout comme la mise en Å“uvre du bureau européen d’appui en matière d’asile.
L’évolution de ces textes doit être maintenant la priorité.
S’agissant de la surveillance des frontières extérieures et de la politique des visas, le renforcement du caractère opérationnel de Frontex et la mise en Å“uvre d’Eurosur, le lancement du Système d’Informations Schengen (SIS) II, le plus important système lié à la sécurité publique et la poursuite du Visa Information System (VIS) sont également des éléments importants.
A la lumière des échanges entre parlements et de nos travaux d’évaluation, il y a lieu de considérer qu’en matière d’asile et d’immigration la solidarité européenne nous paraît devoir être renforcée pour faire face aux situations de crise.
Je pense évidemment à la situation de la Grèce face à l’afflux de réfugiés et de migrants en situation irrégulière en 2011 et 2012 notamment.
Je pense également à la situation toute récente, au dernier trimestre 2013, de la Bulgarie dans la surveillance de la frontière terrestre entre la Bulgarie et la Turquie.
Les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union doivent pouvoir compter sur la mise en Å“uvre coordonnée d’une réponse collective en cas de crise particulière.
La politique européenne en matière d’immigration légale demeure insuffisante au vu des défis démographiques, de l’immigration de masse née des déséquilibres économiques, des conflits au sein des Etats et entre Etats autour de l’Europe.
B La coopération dans les domaines policier, pénal et civil
La coopération policière a également progressé, avec le renforcement de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la criminalité, le développement des échanges de données et le renforcement d’Europol.
En matière de coopération judiciaire pénale, des progrès peuvent être faits.
Les textes adoptés en matière de droits procéduraux doivent encore être complétés, s’agissant en particulier de l’aide juridictionnelle.
Le droit pénal matériel a fait l’objet de rapprochement même si les niveaux d’harmonisation sont parfois, disons le, décevants.
Les progrès en matière de coopération judiciaire civile doivent être effectivement appliqués désormais.
Je voudrais maintenant parler de ce qui est nécessaire.
II Ce qui est nécessaire pour le prochain programme pluriannuel
Deux éléments doivent être considérés comme des axes.
Resserrer les priorités et se préoccuper de ce qui est effectif
Prendre en compte le caractère transversal du secteur Justice Affaires Intérieures.
A Resserrer les priorités et se préoccuper de ce qui est effectif
Le programme de Stockholm présentait sans doute le défaut d’avoir retenu des priorités très larges.
Je voudrais, ici, citer un proverbe Français qui dit ceci « Qui trop embrasse mal étreint ».
Il existe un ayant la même signification en grec « Un homme ne peut porter deux pastèques sous le bras ». Et il y en a un certainement un dans chaque pays de l’Union.
Ils traduisent que « Ne pouvant tout faire il faut faire ce qui est nécessaire. »
Il me semble que dans le domaine de la justice et du droit, les priorités pourraient sans doute être resserrées.
Des objectifs et des critères d’évaluation clarifiés seraient sans doute nécessaires.
Je souhaite également insister, sur la nécessité que soit renforcé le caractère opérationnel des politiques européennes, et que soit assurée la formation des acteurs de terrain qui doivent mettre en Å“uvre les droits prévus par les textes européens.
Il me semble également que, compte tenu de l’importance des textes devant être transposés, l’accent devra être mis sur un suivi renforcé de ces transpositions.
Les outils existants devront être pleinement exploités.
B Prendre en compte le caractère transversal du secteur Justice Affaires Intérieures
La prise en compte du caractère multisectoriel des politiques Justice Affaires Intérieures (JAI) devrait sans doute être plus soutenue car plusieurs autres politiques européennes ont un impact sur ce secteur (politique extérieure, protection des consommateurs, politique des transports, etc).
Enfin, l’instauration effective du contrôle démocratique d’Europol et Eurojust par les parlements nationaux en association avec le Parlement européen, tel qu’il est prévu par le traité de Lisbonne, doit intervenir dès que possible.
Je souhaite maintenant vous dire quelques mots de qui me paraît souhaitable car , selon le mot du psychiatre et philosophe Irvin Yalom, s’il faut faire ce qui est nécessaire, il faut vouloir ce qu’on choisit.
III Ce qu’il doit faut choisir et préférer
Il nous appartient de choisir ou du moins de peser pour que les priorités soient le plus proche de ce que nos concitoyens ont besoin, à savoir de justice et de protection.
S’agissant des priorités sectorielles, plusieurs points doivent être privilégiés :
A) en matière de droits fondamentaux, l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme doit être finalisée.
Parallèlement, le renforcement des droits personnels « face » et « dans » l’univers numérique doivent être privilégiés. L’adoption des textes garantissant la protection des données à caractère personnel doit ainsi être une priorité.
B) dans le domaine des migrations, de l’asile, de la protection des frontières et d’une politique de visas : la transposition des derniers textes élaborant le régime d’asile européen commun doit être la priorité. La coopération avec les pays d’origine et de transit devrait être renforcée pour mieux lutter contre l’immigration illégale. La politique en matière d’immigration légale devrait être plus ambitieuse. La politique commune des visas devrait être attentive à l’équilibre entre le désir de promouvoir l’attractivité du territoire européen pour les ressortissants d’Etats tiers et la nécessité d’assurer les équilibres sur le territoire de l’Union ;
C) dans le domaine de la sécurité : la coopération opérationnelle entre les services répressifs des Etats membres doit être au cÅ“ur des politiques. La lutte contre la criminalité organisée transnationale, la prévention des extrêmismes anti-démocratiques, et de meilleurs échanges d’informations, à travers les outils existants et de possibles nouveaux instruments, sont des priorités ;
D) dans le secteur des droits civils : l’acquis devrait être codifié pour être plus intelligible pour les praticiens. Une évaluation des instruments existants est attendue (Rome I, Rome II, Bruxelles II). De nouveaux instruments devraient être adoptés en cas de lacune ;
E) enfin en matière de justice pénale : plusieurs directives ont été adoptées en ces matières et leur mise en Å“uvre concrète doit être atteinte. L’aide juridictionnelle doit désormais également être traitée, comme le prévoyait la feuille de route sur les droits procéduraux.
Le parquet européen devrait et doit être une priorité.
Le traité de Lisbonne permet la création d’un parquet européen et j’aimerais ici rappeler la détermination de l’Assemblée nationale Française à ce que la création d’un parquet européen soit conforme à la volonté de protéger nos concitoyens, c’est-à-dire garantisse le mieux possible le droit en lui donnant une forme collégiale et en le dotant de compétences étendues en matière de criminalité grave transnationale.
Le crime organisé, qu’il porte atteinte aux intérêts financiers de l’union ou aux droits fondamentaux des personnes (esclavage, trafics d’êtres humains en lien avec l’immigration illégale, trafics de drogues ou d’armes€¦) doit être combattu de façon efficace.
Si les crimes ne connaissent pas de frontières, la poursuite et les enquêtes doivent être adaptés à les combattre.
Les instruments trop anciens devront être renégociés, en préservant en tant que de besoin le niveau d’harmonisation des législations déjà acquis.
En conclusion, malgré les avancées prévues par le traité de Lisbonne, force est de constater que les évolutions souvent complexes en matière de justice et d’affaires intérieures doivent être apportées.
Des réticences particulières touchent ces matières au cÅ“ur de la souveraineté nationale.
Néanmoins les potentialités offertes par le traité de Lisbonne doivent être pleinement mises en Å“uvre pour poursuivre la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Il convient de noter que le Conseil européen des 26 et 27 juin 2013 a prévu la définition du nouveau programme lors du Conseil européen de juin 2014.
Le prochain programme pluriannuel devrait s’articuler autour de priorités bien cernées et des outils d’évaluation précis devraient être définis.
Les attentes des citoyens européens sur ces questions sont grandes et il appartient à l’Union et aux Etats membres d’apporter des réponses visibles, efficaces et aussi solidaires.
Je vous remercie pour votre attention.