Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur la refondation de l’école, je suis intervenue pour défendre plusieurs amendements que j’avais déposés.
Certains reprenaient des propositions de modifications faites par les parents d’élèves, d’autres étaient la reprise d’amendements que je souhaitais défendre au moment de la discussion en première lecture, n’ayant pu le faire en mars dernier étant hospitalisée
Les quatre amendements portaient respectivement sur :
1) la prise en compte des besoins des élèves au long de leur scolarité sans distinction mais aussi sans énumération des raisons qui font naître ces besoins,
2) l’affirmation que l’objectif de la scolarisation à l’école et au collège est l’acquisition d€˜un socle commun mais sans référence ni limitation aux moyens qui ne sont au demeurant pas seulement matériels,
3) la nécessité de sensibiliser les enfants et jeunes aux pratiques citoyennes et à la coopération,
4) enfin l’adoption du principe d’évaluation des activités périscolaires dans la cadre de la réforme des rythmes scolaires avec la possibilité d’envisager à la suite d’un premier bilan une participation des enseignants et des enseignants en formation à leur conception, leur encadrement et leur mise en Å“uvre et la possibilité que cette participation donne lieu à une reconnaissance dans leur service à la suite des négociations ouvertes avec les organisations représentatives
Ces amendements ont été soit partiellement intégrés, soit retirés en tenant compte d’engagements ministériels. Ils ont permis des échanges avec le ministre. Ils ont pu être soutenus par d’autres députés de gauche ou l’opposition. Ils permettront d’éclairer l’interprétation à avoir de certaines dispositions. Même si cela n’a pas été facile, je suis heureuse d’avoir défendu des points de vue qui correspondent à mes engagements et aux contributions et observations formulées par beaucoup d’entre vous. Comme je l’ai indiqué la réussite des réformes dans le domaine de l’éducation se fera sur le terrain et dans l’exécution positive ou non des objectifs, moyens et résultats attendus.
Je suis confiante à vos côtés.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013, Compte rendu intégral, Première séance du lundi 3 juin 2013
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, nos 152 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 152.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement s’inscrit dans le rappel des principes de l’éducation, qui me semble important.
Il me paraît essentiel d’affirmer l’absence de distinction entre les situations, tout en tenant compte des besoins particuliers, personnels ou autres.
Je vous propose donc de modifier la rédaction de l’alinéa 5 et d’adopter la formulation suivante : « (€¦) Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins particuliers. (€¦) ».
M. le président.
L’amendement n° 168 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Yves Durand, rapporteur.
Je comprends tout à fait votre préoccupation, madame Karamanli, et je la partage, à tel point que je vous propose de modifier votre texte.
Vous souhaitez en effet inscrire les mots « sans aucune distinction », tout en précisant « en tenant compte de leurs besoins particuliers » : vous ajoutez donc des distinctions, vous contredisant ainsi vous-même.
M. Xavier Breton.
Eh oui !
M. Yves Durand, rapporteur.
Je vous propose donc de rectifier votre amendement en indiquant « sans aucune distinction. », sans autre précision, car cette rédaction se suffit à elle-même.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.
L’objectif d’une école inclusive, rappelé par Mme Karamanli, nous est cher, car il donne une place adaptée et égale aux enfants en situation de handicap.
Concernant ces enfants en situation de handicap, je rappelle d’ailleurs que l’objectif d’inclusion que nous réaffirmons leur demande de fournir de gros efforts pour parvenir à suivre une classe en milieu ordinaire.
Par conséquent, nous savons que des mesures doivent être prises et qu’une attention spécifique doit être portée à ces enfants qui ont des besoins particuliers, afin qu’ils trouvent leur place et s’épanouissent à l’école.
Le rapporteur a toutefois raison d’indiquer qu’on ne peut pas affirmer le principe d’une inclusion totale tout en spécifiant des besoins particuliers : il me semble que cela va sans dire.
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Cette rédaction n’est pas en contradiction avec l’esprit même de l’amendement.
Il est en effet préférable de ne pas distinguer les différences par une énumération limitée des caractères ; je l’avais indiqué dans l’exposé des motifs.
Je suis totalement d’accord avec la proposition du rapporteur acceptée par Mme la ministre, visant à limiter la phrase à « sans aucune distinction. » ; mais je me permets de dire à M. le rapporteur que la rédaction initiale de l’amendement ne comportait aucune contradiction.
M. le président.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet.
Je préférerais que l’on conserve l’amendement initial de notre collègue car les enfants en situation de handicap ont besoin d’auxiliaires de vie scolaire : il s’agit bien de besoins particuliers. Il est déjà difficile d’en obtenir, alors ne supprimons pas ces besoins particuliers.
Ne voyant pas où réside la contradiction, je préfère donc la première rédaction de l’amendement de Mme Karamanli.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton.
Cela renvoie à nos débats en première lecture sur la distinction entre le « tous » et le « chaque » : la volonté est d’inclure tous les élèves, mais pour ce faire il faut une attention personnalisée à chaque élève.
Supprimer les mots « en tenant compte de leurs besoins particuliers » risque donc de remettre en cause l’effort nécessaire pour s’adapter à chaque situation.
Cela renvoie ainsi à nos débats en première lecture ; nous attendons donc la nouvelle rédaction pour nous prononcer.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Je ne dirai pas que l’inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction « va de soi » €“ ou du moins, cela va autant de soi que le goût de l’effort dont nous parlions tout à l’heure.
En réalité, lorsqu’un texte est verbeux, on peut passer des lustres à ergoter sur tel ou tel mot : tel est le handicap majeur de ce projet de loi sur la refondation de l’école de la République.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous proposez donc de rectifier ces amendements en ne conservant que les mots « sans aucune distinction. », et en supprimant le reste.
Je soumets donc au vote cette proposition qui a été acceptée par Mme Karamanli.
(Les amendements n° 152 et 168, tels qu’ils viennent d’être rectifiés, sont adoptés.)
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013, Compte rendu intégral, Deuxième séance du lundi 3 juin 2013
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 169.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 151.
Mme Marietta Karamanli.
Nous évoquons depuis tout à l’heure l’importance de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cet amendement propose une légère modification dans la rédaction de la première phrase de l’alinéa 3. Elle vise à renforcer l’ambition du texte sur la question du socle en fixant à l’État une obligation de résultat collectif au profit de chaque élève, de chaque enfant, et pas seulement une obligation de moyens.
M. le président.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 169.
Mme Barbara Pompili.
Nous devons nous donner une obligation de résultat et pas seulement de moyens.
M. Benoist Apparu.
Très juste !
Mme Annie Genevard.
Nous sommes d’accord !
Mme Barbara Pompili.
Cet amendement est symbolique mais assez fort.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Yves Durand, rapporteur.
La préoccupation qu’ils expriment est tout à fait louable et je la partage€¦
Mme Annie Genevard.
Mais ?…
M. Yves Durand, rapporteur. €¦
mais nous sommes en train de rédiger un texte de loi. Une loi donne des obligations à l’État. Ces amendements identiques, c’est un peu comme si l’on disait au ministre de l’intérieur que la police a obligation de faire en sorte qu’il n’y ait plus aucun crime, aucun vol.
M. Benoist Apparu.
Excellente idée !
M. Yves Durand, rapporteur.
La préoccupation est louable mais intenable dans la réalité. Rédigeons une loi qui ne soit pas bavarde, justement, qui ne soit pas fumeuse, mais réaliste.
Si je partage la préoccupation de nos collègues, j’émets au nom de la commission un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre.
Même avis.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel.
L’avis du ministre est un peu faible. Manifestement, il n’a pas fait très attention.
Ce que vous dites sur le sujet, monsieur le rapporteur, est tout de même assez surprenant. Mme Karamanli pose en effet une vraie question. On le voit bien depuis le début : vous êtes obnubilés par la question des moyens. Or, ce qui est essentiel, c’est que l’on fixe des objectifs. Et Mme Karamanli, à travers son amendement, montre, une fois de plus, que vous êtes sous le règne de la quantité quand il faudrait être sous celui de la qualité, ce qui supposerait qu’on fixe des objectifs au système.
Vous êtes ainsi pris dans vos propres contradictions. Il est d’ailleurs intéressant qu’au sein même de la majorité vous ayez ce débat. Cela montre que plusieurs d’entre vous sont pourvus d’une certaine sagesse et posent les bonnes questions.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon, ministre.
Contrairement à ce que vous soutenez, monsieur Hetzel, nous prêtons, me semble-t-il, une assez grande attention à ce débat, que j’ai même le sentiment d’avoir déjà eu avec vous. Je comprends mieux maintenant le rapporteur quand il a souligné que certains amendements ressemblaient fortement à ceux présentés lors de la première lecture. Cela se justifie sans doute par vos convictions.
À l’instant même, vous avez parlé d’article bavard : il s’agissait d’un article relatif au socle, que nous maintenons. Il ne renvoie pas seulement aux objectifs du primaire, lire, écrire, compter ; mais dans la mesure où le triptyque « lire, écrire, compter » figure déjà dans l’article L. 321-3, dites-vous, il faut le supprimer du socle€¦ C’est dire la cohérence et le niveau élevé du débat !
M. Patrick Hetzel.
C’est reparti !
M. Vincent Peillon, ministre.
Je suis très attentif, vous le voyez, et je vous laisse vous exprimer autant que vous le souhaitez, mais votre but n’est manifestement pas même de faire avancer la seule cohérence de votre propre pensée, car vous vous contredisez d’un amendement à l’autre.
M. Xavier Breton.
Vous nous notez, monsieur le professeur, vous nous notez ? Peut mieux faire ?
M. Vincent Peillon, ministre.
Ce n’est pas le professeur qui vous parle, c’est le responsable politique. Cela n’empêche pas d’avoir une certaine cohérence, surtout quand on parle de l’école, et cela justifie sans doute certaines des décisions prises.
Quant aux objectifs, parlons-en ! Tout de même ! Les 150 000 décrocheurs, vous ne les niez pas ? Les 25 % d’échec à l’entrée au collège, vous ne les niez pas ? Vous êtes-vous fixés des objectifs tels en matière de maîtrise du socle, êtes-vous à ce point certains que vous allez donner, au travers d’une loi, la possibilité à chacun de le maîtriser ? Nous, nous vous disons que l’on va mettre les moyens : et vous nous accusez de ne pas faire ce qu’il faudrait !
M. Alain Marc.
On vous demande de préciser les choses !
M. Vincent Peillon, ministre.
Ce n’est pas très sérieux. Je vous laisse vous exprimer autant que vous le voulez, mais je vous demanderai de ne pas me prendre à partie sur l’attention que je porte à vos propos : ils m’amènent de temps en temps à m’interroger sur la « communion dans l’intention de vérité » dont parlaient les premiers législateurs. Quand on veut faire la loi, il faut vouloir la faire avec une certaine sincérité, et pas uniquement à coup de positionnements.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu.
Vous parlez en connaissance de cause !
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss.
Je voudrais répondre à M. le ministre.
M. Xavier Breton.
Nous nous sommes fait sermonner !
M. Frédéric Reiss.
Je voudrais faire remarquer à M. le ministre que les amendements nos 151 et 169 n’ont pas été déposés par des députés de l’UMP.
Mme Brigitte Bourguignon. Et alors ?
M. Frédéric Reiss. Si nous trouvons qu’il s’agit de bons amendements, c’est parce qu’une phrase comme « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture » a beaucoup de force : on ne se réfugie pas derrière l’argument : « On leur a donné les moyens de faire, on n’y est pas arrivé, tant pis ». Au contraire, on déclare solennellement que cette acquisition doit être possible pour chaque élève.
M. Xavier Breton. Oui ! Assez d’arguties !
M. Frédéric Reiss. Ce qui suppose, dès lors qu’on a détecté des faiblesses dans les premières années, d’y mettre réellement tous les moyens pour que ce qui aura été défini comme un pilier du socle, et dont on ne sait encore malheureusement rien, puisse être acquis par chaque élève. C’est réellement un objectif très ambitieux pour les élèves français.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton.
On se fixe des obligations de résultats dans certains articles, mais pas dans d’autres€¦ L’article 3 A, tel qu’il a été voté tout à l’heure, dispose que « le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » Ce « fait acquérir » marque bien une obligation de résultat : on ne dit pas que l’on se donne tous les moyens en vue de l’acquisition. Mais sur le socle, il n’y a pas d’obligation de résultat. C’est ce que montrent très bien les amendements de nos collègues Marietta Karamanli et Barbara Pompili.
Bien sûr, il arrive que la loi fixe des objectifs dont on sait fort bien qu’on ne pourra pas complètement les atteindre : c’était bien l’objet de l’article 3. Mais vous utilisez des arguments à géométrie variable : cette fois-ci, vous ne fixez plus d’obligation de résultats, mais simplement une obligation de moyens. Si vraiment nous considérions le socle commun indispensable, contrairement à ce que laisse entendre la rédaction floue adoptée par le Sénat et que vous entérinez, nous devrions faire de son acquisition un véritable objectif au lieu de nous contenter d’une obligation de moyens.
(Les amendements nos 151 et 169 ne sont pas adoptés.)
…
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 150.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement complète l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle sensibilise aux pratiques citoyennes et à la coopération. » Je souhaite en effet compléter le contenu de l’éducation civique, qui est très importante et à laquelle nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes très attaché. Elle est aujourd’hui fortement axée sur des institutions et des représentations politiques, et il faut introduire une approche plus interdisciplinaire, plus dynamique, plus participative vis-à-vis des jeunes. Mon amendement est inspiré directement du rapport sur l’enseignement laïque de la morale qui vous a été remis et qui évoque la dimension de la vie scolaire dans l’enseignement de la morale. La pratique de l’éducation civique doit accompagner cette éducation elle-même.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand, rapporteur.
L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 6 de l’article 31 prévoit qu’« elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique, qui comprend, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs [€¦] ». Je demande donc à Mme Karamanli de retirer son amendement.
Mme la présidente.
Madame Karamanli, retirez-vous l’amendement ?
Mme Marietta Karamanli.
Non, madame la présidente.
M. Patrick Hetzel.
Il n’y a aucune majorité ! Excellent !
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre.
Je développerai le même argument que le rapporteur puisque nous avons déjà introduit, c’est un des très grands acquis du projet de loi grâce au travail des parlementaires, la coopération comme finalité de l’école. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler ici après que le Parlement a déjà consacré beaucoup d’heures à refaire l’article 3. Vous savez, madame Karamanli, que je suis particulièrement sensible à la dimension de l’éducation civique, mais aussi à celle de l’enseignement moral et civique introduit par ce projet de loi, qui prévoit, du CP jusqu’à la terminale, des enseignements nouveaux, coordonnés et qui reposent précisément sur des pratiques. Je vous incite à cet égard à lire le rapport que j’avais commandé et qui insiste beaucoup sur l’importance des pratiques. Votre amendement est donc satisfait, peut-être même au-delà de ce que vous attendiez, et je vous en demande le retrait.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Je vais le retirer, mais je tiens à rappeler que le rapport que vous évoquez, monsieur le ministre, précise bien les différentes pratiques citoyennes, et j’ai pensé que l’article serait plus complet en précisant lesdites pratiques et en mentionnant la coopération au lieu d’en rester à la question de l’exercice de la citoyenneté, une formule beaucoup plus vague.
(L’amendement n° 150 est retiré.)
(L’article 31 est adopté.)
€¦.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 147.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement vise à confirmer et à réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme des rythmes scolaires. Pour aller plus loin, nous proposons de procéder à une évaluation de la mise en Å“uvre des activités scolaires, qui pourrait donner lieu, par la suite, à des évolutions. Ce qui importe, c’est que l’on puisse compter sur la compétence des enseignants, qui est reconnue, et que ceux-ci puissent intervenir, à la fois dans la conception, l’encadrement et la mise en Å“uvre de ces activités périscolaires.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand, rapporteur.
Je comprends bien la préoccupation de Mme Karamanli, mais on ne peut pas demander aux enseignants d’intégrer dans leurs obligations de service le travail qu’ils effectuent dans le temps périscolaire, puisqu’il s’agit précisément d’un temps périscolaire, qui n’est pas sous la responsabilité de l’éducation nationale. Il y a donc une contradiction dans votre amendement, et je vous demanderai de le retirer.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre.
Un comité de suivi de la réforme a été nommé, dans lequel sont représentés les élus des collectivités locales. Ils sont toujours préoccupés de la manière dont cette réforme sera mise en Å“uvre €“ je vous ai bien entendu, monsieur Gomes €“ et ils ont raison. Le comité de suivi fonctionne et il examine les pratiques qui se mettent en place, entre le scolaire, le périscolaire et l’extrascolaire.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Éclairée par les précisions de M. le ministre, je retire cet amendement et j’attendrai les conclusions de ce premier comité de suivi.
M. Nicolas Sansu.
Je le reprends !
Mme la présidente.
Avant même d’être retiré, l’amendement est repris.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu.
Je reprends cet amendement au nom du groupe GDR, car je le trouve tout à fait pertinent. Aujourd’hui, l’évaluation des rythmes scolaires est un vrai problème. Comme l’a dit notre collègue de l’UDI, je suis aussi maire et, comme Sophie Dessus, je fais malheureusement partie des nombreux cumulards de cette assemblée (Sourires).
Mme Julie Sommaruga.
Ce n’est pas bien !
M. Nicolas Sansu.
Il faut que les activités périscolaires soient utiles à l’enfant et à l’élève.
Mme Isabelle Le Callennec.
Absolument ! Il ne faut pas que ce soient des garderies !
M. Nicolas Sansu.
Dans mon département, où M. le ministre est venu, je vois de nombreuses communes où il ne s’agit en réalité que de garderies, et ce n’est pas acceptable. Il n’est pas acceptable que la réforme des rythmes scolaires se réduise à l’ajout d’heures de garderies supplémentaires.
M. Philippe Gomes et Mme Isabelle Le Callennec.
Exactement !
M. Nicolas Sansu.
je souhaite donc que cette évaluation soit faite, car je pense sincèrement que l’élève peut trouver un plus dans cette réforme. Il reste à trouver la bonne manière de faire, et c’est en tout cas une très bonne idée qu’a eue Mme Karamanli.
Mme Isabelle Le Callennec.
Oui !
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy.
Pour ma part, je voulais soutenir au moins une partie de l’amendement de Mme Karamanli, celle qui touche à la nécessité d’évaluer, comme vient de le dire à l’instant notre collègue, les activités périscolaires et leur qualité.
Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour regretter que l’article 46 ait été voté conforme : cela m’interdit de revenir sur le projet éducatif territorial, ou PEDT, qui est à l’initiative des collectivités territoriales. Je persiste à dire que l’article 46, qui a été voté conforme, est assez mal rédigé de ce point de vue, puisqu’il ne reconnaît pas suffisamment le rôle des collectivités territoriales.
S’agissant maintenant de l’article 47, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand sera publié le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’application de l’article, et notamment les modalités d’attribution du fonds d’aide aux communes ?
Je vais mettre en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée prochaine €“ vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous êtes venu à Gonesse €“ et je peux vous dire que ce n’est pas simple. Mais nous le faisons, et je crois que nous avons pu présenter un projet qualitatif en matière d’activités périscolaires. Nous avons même réussi à intéresser les enseignants, puisque sur les cent cinquante enseignants du premier degré de ma commune, une trentaine a répondu à mon appel de participer aux activités périscolaires, moyennant évidemment une rémunération à la vacation, que je leur ai proposée.
En même temps, j’ai pu constater dans ma circonscription les difficultés objectives de mise en Å“uvre, et notamment la question de l’aide aux communes : j’avais présenté un amendement en première lecture, qui n’a pas été voté, proposant de pérenniser le fonds de 250 millions d’euros au-delà des deux premières années et, même s’il s’agit d’un fonds d’amorçage, d’amorcer un peu plus longtemps au cours du quinquennat.
Il faut en tout cas, monsieur le ministre, que les communes qui lancent les nouveaux rythmes scolaires connaissent rapidement les modalités d’application. Je vous demande donc à quel moment ce décret essentiel sera publié.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand, rapporteur.
Je reviens à l’amendement de Mme Karamanli, repris par M. Sansu. Je le relis très précisément, pour que chacun sache de quoi il s’agit : « Cette participation au périscolaire », qui n’est pas de la responsabilité de l’éducation nationale, « donne lieu à une reconnaissance dans leur service ».
Mes chers collègues, je vous invite à la prudence.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné que nous parlions d’argent. Cet article parle d’un fonds destiné à financer les activités périscolaires : il est donc normal que nous parlions d’argent. Mais nous ne parlons pas que d’argent.
Je trouve par ailleurs que l’expression « café du Commerce » est particulièrement malheureuse€¦
M. Patrick Hetzel.
Très juste !
M. Xavier Breton.
Et malveillante !
Mme Annie Genevard. €¦et malveillante€¦
M. Eduardo Rihan Cypel.
Eh bien, élevez le niveau !
Mme Annie Genevard.
€¦quand on sait les efforts que consentent les élus pour mettre en place des activités. C’est le cas dans la ville dont je suis le maire : depuis presque vingt ans, j’ai mis en place un partenariat culturel et sportif avec les écoles, auquel je consacre beaucoup de moyens. Je trouve donc qu’il est particulièrement désobligeant de se faire maltraiter ainsi.
Monsieur le ministre, cet amendement est très intéressant, et nous allons le soutenir, parce qu’il propose une ouverture tout à fait inédite. M. le rapporteur nous invite à la prudence, mais qu’y a-t-il d’imprudent à permettre qu’un enseignant en formation participe à des activités périscolaires ? C’est une idée extrêmement intéressante !
M. Patrick Hetzel.
Mais oui !
Mme Annie Genevard.
En quoi est-elle dangereuse ? Pourquoi nous incitez-vous à la prudence ?
M. Yves Durand, rapporteur.
Parce que vous me faites peur, madame. (Sourires)
Mme Annie Genevard.
Mais il ne faut pas avoir peur, monsieur le rapporteur ! Osez !
M. Patrick Hetzel.
Le changement, c’est maintenant !
M. Jean-Luc Laurent.
Nous parlons de l’éducation nationale ! Nationale !
Mme Annie Genevard.
Cet amendement est formulé de façon très prudente. Il prévoit la possibilité, à l’issue d’une évaluation, d’une participation des enseignants en formation aux activités périscolaires. Je crois qu’il n’y a rien à craindre là-dedans.
(L’amendement n° 147 n’est pas adopté.)