Le mardi 29 septembre 2015 j’ai présenté, comme Rapporteure générale sur l’abolition de la peine de mort devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme une note d’information que j’avais préparée, avec l’aide des services de l’Assemblée, sur mon activité de rapporteure et les principaux axes d’intervention des mois passés et pour les mois à venir. Mon propos constituait un aperçu de la situation actuelle de l’abolition de la peine de mort dans les Etats et Observateurs membres du Conseil de l’Europe, du Bélarus et dans les Etats partenaires pour la démocratie. Cette note avait pour objet de faire un point circonstancié sur l’état des progrès et des difficultés sur la route de l’abandon de cette peine.
Ce nouveau rapport devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe fait suite au premier rapport que j’ai soumis à la commission lors de sa réunion à Helsinki, en juin 2014.
Selon moi il y a eu quelques progrès, au niveau mondial, sur la route vers l’abolition universelle de cette peine, inhumaine et inutile.
Aux Etats-Unis, notamment, le mouvement de l’abolition « State by State » s’est poursuivi au Nebraska ; c’est le premier Etat maintenant cette peine a avoir franchi cette étape en mai 2015. Néanmoins de nouvelles exécutions dans des conditions portant atteinte à la dignité des condamnés, notamment par l’utilisation de mélanges de médicaments à l’origine de souffrances prolongées, ont été et sont à déplorer aux Etats-Unis. Je les avais commentées à chaque fois sous formes de communiqués faits au nom de l’Assemblée.
Parallèlement sur notre propre continent Européen, la Russie n’a toujours pas aboli la peine de mort en droit, même si le moratoire en vigueur depuis l’adhésion au Conseil de l’Europe s’est pérennisé grâce notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle russe. De son côté le Belarus a malheureusement continué à exécuter la peine capitale, ce qui constitue un obstacle de taille aux tentatives de rapprochement avec le Conseil de l’Europe. Nous devons continuer à insister sur cet obstacle comme sur celui que constitue l’absence de poursuites contre les auteurs des « disparitions » d’opposants mise en évidence dans le rapport de notre ancien collègue Christos Pourgourides et qui étaient en réalité des exécutions extrajudiciaires commises avec le pistolet d’exécution des peines capitales officiel. Comme je l’ai annoncé à Helsinki, je souhaite mettre l’accent sur la situation des pays du Maghreb bénéficiant du statut de « partenaires pour la démocratie » de notre Assemblée. Une visite au Maroc qui n’a pas eu encore lieu est à l’ordre du jour. Je tiens beaucoup à ce que le dialogue avec nos amis marocains puisse se faire cette année.
Avec notre collègue présidente de la sous-commission des droits de l’homme, Mme Mateu Pi, et nos amis de la délégation parlementaire marocaine, nous souhaitons organiser une réunion de cette sous-commission à Rabat, en novembre, en vue de relancer un dialogue visant à faire partager notre volonté d’abolition avec ceux qui ont encore des doutes par rapport au terme à mettre à cette peine.
Il nous faudra à la suite développer des initiatives vers tous les autres pays associés notamment lorsque la peine qui n’est plus exécutée risque de l’être à nouveau à raison de la dégradation du contexte, je pense à la Tunisie.
De façon plus générale je pense que nous devons renouveler un travail de conviction, peut-être difficile notamment en l’absence de données publiques et fiables, mais utile concernant en particulier l’absence de lien entre le maintien de cette peine et l’évolution et le recul de la grande criminalité qu’elle est censée prévenir.