Mardi 15 février , la Commission des lois à laquelle j’appartiens a eu à discuter du rapport d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures. Ce rapport comprend trois axes d’analyse: après un rappel des initiatives de la commission des lois en la matière, il fait une analyse des données statistiques disponibles, présente l’application informatique CASSIOPE, et traite des enjeux de la dématérialisation€¦
L’analyse du bilan est celui des initiatives prises mais il n’y a pas à proprement parler malgré le travail important du rapporteur d’analyse des causes des délais et des difficultés d’exécution sauf au regard des outils notamment informatiques.
Certes ce n’était pas le sujet principal mais aucun lien n’est établi entre les délais et l’emploi.
Comme la santé, comme l’éducation, la justice est une entreprise de personnel au meilleur sens du terme€¦il est étonnant qu’aucun des diagnostics ne tienne compte de cet élément.
Pour les moyens notre pays arrive au 37 ème rang des pays du Conseil de l’Europe, il me semble que certaines défaillances ont bien un lien avec cette question.
Pour moi les questions des moyens en personnel, de l’organisation du travail et des méthodes restent fondamentales pour assurer un véritable service public de la justice.
Je l’ai dit au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mardi 15 février 2011
Séance de 18 heures 15, Compte rendu n° 38,
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président
Carences dans l’exécution des décisions de justice pénale :
Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
Présentation du rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale (M. Étienne Blanc, rapporteur)
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Mme Marietta Karamanli.
Je voudrais saluer, à nouveau, l’important travail qui a été réalisé par le rapporteur.
Il me semble toutefois nécessaire d’aller plus loin, notamment en faisant le lien avec la question des moyens humains.
Ma première observation concerne le délai d’audiencement. S’il est inconnu pour l’ensemble des juridictions françaises, il semble qu’il y ait un décalage important entre l’enclenchement des poursuites et la première audience de jugement. Le délai de traitement des affaires correctionnelles a, en outre, augmenté de plus de 11,5 % entre 2005 et 2010. Pour la suite de nos travaux, il serait intéressant de réaliser un travail supplémentaire sur cette question : j’aimerais savoir, en particulier, quel est le délai médian.
Le rapport indique clairement que, faute de pouvoir recueillir des informations fiables pour l’ensemble des peines prononcées au plan national, les outils statistiques n’offrent qu’une vision lacunaire et imparfaite de l’exécution des peines. J’observe, au demeurant, que les données disponibles proviennent de la « nouvelle chaîne pénale » (NCP), qui ne concerne que les sept juridictions situées en ÃŽle-de-France.
Malgré le travail important réalisé par le rapporteur, je trouve qu’il manque aussi une analyse causale des difficultés rencontrées en matière d’exécution des peines. Il n’y a pas que la question des moyens : l’organisation et les méthodes de travail comptent aussi. A l’image du système de santé et de l’éducation nationale, la justice est une « entreprise de personnel ». Or, sur les 47 pays du Conseil de l’Europe, nous sommes classés au 37e rang. La question des moyens humains mérite donc toute notre attention. Pour la petite histoire, le mot « emploi » ne figure que deux fois dans le rapport, et ce dans les expressions suivantes : « mode d’emploi » et « introduction de l’emploi du paiement par mode électronique ».
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M. le garde des sceaux.
Je vous remercie de m’avoir invité à cette séance passionnante de la Commission des lois et je me réjouis que celle-ci soit publique, permettant à nos concitoyens de voir que le législateur et le Gouvernement veulent construire un service public de la justice aussi efficace que possible.
Je suis preneur de bon nombre des idées qui ont été exprimées ce soir et je me félicite que les analyses ne se soient pas limitées à incriminer le manque de moyens, mais qu’on ait évoqué de véritables réformes des méthodes de travail et du fonctionnement du service public de la justice.
Récemment arrivé dans ce ministère, je m’interroge sur bien des points. Comme le montre la variation du nombre de dossiers par conseiller €“ de 64 dans de très grands départements à 184 dans certains départements d’outre-mer, avec une moyenne de 100 €“, toute évaluation doit nous conduire à modifier pour tous les services, y compris les tribunaux, les allocations de moyens. Il faut mettre les moyens, si réduits soient-ils, là où sont les besoins et remettre en cause les situations acquises. Sur le terrain, où j’essaie de me rendre souvent pour parler avec les agents de la pénitentiaire et les magistrats, je constate que les charges sont différentes et qu’une évaluation sera très utile. Les moyens statistiques du ministère ne la permettent pas encore et j’espère que j’obtiendrai les moyens que j’ai demandés à cet effet. J’entends faire preuve en la matière de la transparence la plus absolue, car on ne gagne rien à se cacher des choses.
Accroître les moyens sans tenir compte de la réalité des charges de travail ni modifier les méthodes de travail ne permettrait pas l’amélioration optimale que l’on peut en attendre. Je me réjouis donc de la proposition du président Warsmann : 120 millions d’euros doivent bien représenter 1 500 emplois, toutes catégories confondues €“ ce qui est peut-être même un peu trop : ce budget devrait aussi permettre d’améliorer l’équipement des tribunaux et des services pénitentiaires.
Dans le domaine pénitentiaire, il faut aujourd’hui aider le milieu ouvert et la PJJ est à cet égard essentielle. Je ne peux donc qu’encourager M. Vallini, en sa qualité de président du Conseil général de l’Isère, à signer le plus vite possible avec la PJJ un accord de coopération approfondie.