Profilage ethnique, Marietta KARAMANLI au Conseil de l’Europe « Le combattre, par la loi, l’information et l’affirmation des droits des victimes »

Lors de la dernière session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ayant lieu du 25 au 28 janvier 2021, je suis intervenue (séance du 28 janvier) sur le projet de rapport relatif au profilage ethnique.

Celui-ci est défini comme « l’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation ».

J’ai soutenu les analyses et propositions du rapporteur ; ces pratiques existent et sont négatives pour les personnes qui en sont victimes comme pour la cohésion de la société, il faut les interdire par la loi, , sensibiliser celles et ceux qui peuvent être tentés par ce prisme, former les autorités et agents publics, soutenir les personnes discriminées, mettre en œuvre des contrôles que l’on peut qualifier d’internes mais aussi d’externes et faire participer les autres institutions, et notamment les autorités indépendantes spécialisées dans la défense des droits pour lutter contre.

J’ai complété son propos en appelant l’attention sur l’utilisation d’algorithmes (l’utilisation de données et leur modélisation qui génère des discriminations et porte bien souvent atteinte au droit à la vie privée et met en cause la protection des données.

J’ai aussi souligné l’importance à donner aux décisions de justice qui encadrent strictement et limitent toutes les pratiques qui pourraient laisser à penser qu’il y a à la base de décisions de l’administration ou de comportements de la police des discriminations. Cela met en évidence l’importance des droits des personnes et du recours à la justice considéré comme valable pour y mettre fin.

Enfin j’ai appelé à améliorer l’information des personnes plus susceptibles que d’autres d’être discriminées, à les informer de leurs droits, à s’assurer de la mise en oeuvre effective des codes de déontologie pour les agents publics ou privés chargés d’une mission de police, à mettre en place une plate-forme des bonnes pratiques de prévention et de lutte contre le profilage ethnique et de leur efficacité avec le soutien des autorités politiques nationales et des associations mobilisées sur ce sujet.

Là encore l’APCE joue un rôle en sensibilisant les États à lutter contre ces pratiques, prépare le droit qui sera demain applicable et évidemment à appliquer

Marietta KARAMANLI

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