
« Réforme du droit des contrats, une réforme pour rendre plus clair, plus sûr, et plus protecteur un droit de la vie quotidienne des Français » par Marietta KARAMANLI
La réforme du droit des contrats est une réforme importante pour les Français. Cette réforme a fait l’objet d‘un vote de principe dans la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à […]