« Situation des agriculteurs Sarthois, ma demande au ministre de l’agriculture d’une vraie négociation des prix agricoles qui respectent les coûts de production et de mesures de préservation de l’accès aux terres pour les exploitants » par Marietta KARAMANLI

 

Le 11 janvier 2022 j’ai interrogé lors de la séance des questions orales sans débat à l’Assemblée Nationale le ministre de l’agriculture sur la situation des agriculteurs de notre département la Sarthe.

J’ai insisté sur les éléments factuels à savoir les fortes difficultés liées au renchérissement des matières premières. C’est notamment le cas des éleveurs de porcs et de volailles.

J’ai rappelé la difficulté liée aux négociations avec la grande distribution. Cinq centrales d’achat gèrent près de 80 à 90 % des achats de la grande distribution et s’approvisionnent, directement ou non, auprès des exploitations agricoles, qu’elles contraignent fortement. Ce sont elles qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production. Ni les interprofessions ni l’observatoire des prix et des marges, un organisme indépendant, ne peuvent énoncer d’indicateurs s’imposant à tous. J’avais défendu lors de la discussion de la loi Egalim le principe de fixation de prix minima garantis et de contrats tripartites, où l’agroalimentaire serait contrainte de travailler sur la base du coût de revient des agriculteurs.

Parallèlement j’ai insisté sur les tensions qui se font jour sur le marché des terres liées à des achats de natures différentes : spéculations, terres dédiées à des activités d’énergies alternatives, fonds d’investissement rendant difficile l’accès aux terres sauf recours à un endettement important

J’ai donc demandé au Gouvernement quelles mesures il entendait prendre pour faire face aux fluctuations des marchés, quelle mesures et pistes il privilégiait en vue de mieux protéger les terres agricoles.

Je reste engagée sur ces dossiers qui concernent tous les exploitants et nous tous comme consommateurs et citoyens.

Marietta KARAMANLI

 

Voir le texte initial de ma question sur le site de l’Assemblée Nationale https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1629QOSD.htm

La vidéo sur https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11719193_61dd37256ab0a.1ere-seance–questions-orales-sans-debat-11-janvier-2022?timecode=8980350

15ème législature

Question N° 1629 de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés – Sarthe )Question orale sans débat ; Ministère interrogé > Agriculture et alimentation ;Ministère attributaire > Agriculture et alimentation ;  Rubrique > agriculture ; titre > Situation des agriculteurs sarthois

Question publiée au JO le : 04/01/2022

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des agriculteurs sarthois. En effet de nombreux exploitants et notamment des éleveurs connaissent de fortes difficultés liées au renchérissement des matières premières. C’est notamment le cas des éleveurs de porcs et de volailles. Les prix de vente des productions ont peu évolué et les coûts de l’alimentation sont eux en hausse. À ces difficultés liées aux marchés s’ajoute une négociation avec la grande distribution. La loi de modernisation de l’économie de 2008 puis la loi dite « EGALIM » ont tenté d’apporter des réponses. Cinq centrales d’achat gèrent près de 80 à 90 % des achats de la grande distribution et s’approvisionnent, directement ou non, auprès des exploitations agricoles, qu’elles contraignent fortement. Dans ces conditions, ce sont les centrales d’achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation. Si tout le monde s’accorde pour que les prix soient calculés sur la base des coûts de production des agriculteurs et non plus sur les seules orientations de la très grande distribution, les méthodes divergent. Ni les interprofessions ni l’observatoire des prix et des marges, un organisme indépendant, ne peuvent énoncer d’indicateurs s’imposant à tous. Parallèlement, sur l’ensemble du pays des tensions se font jour sur le marché des terres liées à des achats de natures différentes : spéculations, terres dédiées à des activités d’énergies alternatives, fonds d’investissement rendant difficile l’accès aux terres sauf recours à un endettement important. Récemment, le législateur a entendu lutter contre une forme d’accaparement des terres agricoles par la cession des parts de sociétés, via un nouveau mécanisme de contrôle initié par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), mais la question du grignotage des terres reste posée. La question de Mme la députée est triple. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire face aux fluctuations des marchés ? L’État ne doit-il pas privilégier à un moment des prix minimums garantis et des contrats tripartites (producteurs, industriels, distributeurs) où l’industrie agroalimentaire serait contrainte de travailler sur la base du coût de revient des agriculteurs ? Quelle mesures et pistes M. le ministre privilégie-t-il en vue de mieux protéger les terres agricoles en lien peut-être, entre autres, avec les collectivités territoriales ? Elle le remercie de sa réponse qu’elle souhaite détaillée et opérationnelle.

 

Source images : captures depuis la vidéo de la séance sur le site de l'Assemblée Nationale