J’ai interrogé le gouvernement sur les contrôles opérés par les services de l’Etat au titre de la sécurité sanitaire alimentaire en général et sur les conditions d’abattage des animaux et le respect de leur protection jusqu’au moment de leur mise à mort.
Au vu des dangers que font courir à la population certaines pratiques d’abattoirs et de lieux de production mais aussi des mauvaises conditions faites aux animaux alors même que la société et la loi leur reconnaissent la qualité d’être sensibles, je considère que le nombre, les compétences et la présence d’agents procédant aux vérifications, contrôles et surveillance sont un sujet important. Comme je l’ai écrit «‘au-delà des sanctions possibles, c’est le nombre et la qualité de détection des infractions qui permettront de dissuader efficacement les comportements et usages irréguliers et non acceptables ». J’ai demandé si des comparaisons européennes étaient disponibles avec l’idée qu’il convient d’inspirer de ce qui se fait le mieux ailleurs pour le faire aussi.
Je ne manquerai pas de revenir ces sujets : contrôles et respect des normes sanitaires, conditions d’abattage, dissuasion des pratiques irrégulières ou inacceptables.
Marietta KARAMANLI
Question N° 16964, de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés – Sarthe ), Question écrite, Ministère interrogé > Agriculture et alimentation, Ministère attributaire > Agriculture et alimentation, Rubrique > animaux, Titre > Contrôles vétérinaires sécurité sanitaire, Question publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1481
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question du nombre et de la nature des contrôles opérés par les services de la direction générale de l’alimentation (DGAL) au titre la sécurité sanitaire alimentaire et aussi du contrôle des conditions d’abattage des animaux et le respect de leur protection jusqu’au moment de leur mise à mort. Concernant les abattoirs, la diversité des types d’animaux, le nombre de structures, la variété des réglementations applicables pose la question du nombre et de la répartition des agents à même d’opérer sur place les vérifications utiles alors même que l’inspection vétérinaire doit être, par définition, permanente. S’agissant des lieux de production dans l’industriel agro-alimentaire, les auto-contrôles et contrôles par des laboratoires certifiés doivent être suivis de façon régulière et l’ensemble des mesures utiles et les retraits réalisés dans un temps optimal. Elle lui demande quelle a été l’évolution du nombre d’agents, le nombre de contrôles par grandes catégories, les nombre de poursuites initiées sur ces cinq dernières années en distinguant les lieux de productions et les abattoirs. Elle lui demande si des comparaisons européennes sont disponibles permettant de situer l’action de prévention et de dissuasion menée par les services de l’État dans une logique de partage de bonnes pratiques avec ce qui se fait ailleurs. Elle considère qu’au-delà des sanctions possibles, c’est le nombre et la qualité de détection des infractions qui permettront de dissuader efficacement les comportements et usages irréguliers et non acceptables.
Retrouvez ma question et la réponse à venir du ministre sur le site de l’Assemblée Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16964QE.htm
Source de l'image : capture à partir de la vidéo d'une réunion de commission de l'Assemblée Nationale sur son site
