« J’ai voté contre le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le gouvernement ayant refusé d’une part la proposition d’une taxe de 25 % sur les très grands profits des entreprises pétrolières et gazières et d’autre part la baisse structurelle des carburants » par Marietta KARAMANLI

Une loi de finances rectificative est une loi qui vient compléter en cours d’exercice la loi de finances de l’année, à savoir le budget de l’Etat.

Ici le gouvernement a modifié les dépenses de l’Etat en vue d’ouvrir des crédits pour faire à certaines charges en lien avec le projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Malgré plusieurs tentatives d’améliorer le projet, le gouvernement et la majorité dont il dispose (sans compter les forces d’appoint (autres groupes qui sans être dans la majorité peuvent voter des textes qui répondent à leurs idées ou demandes de leurs électeurs) n’a pas voulu donner suite à la proposition que j’ai soutenue d’une taxe temporaire sur les bénéfices des compagnies pétrolières et gazières) qui bénéficient elles-mêmes de la hausse de l’essence ou du gaz…

Il se prive ainsi de recettes supplémentaires qui viendraient alimenter le budget de l’Etat et permettre la redistribution en faveur des familles modestes ou et celles fragilisées par la hausse de dépenses contraintes (essence, gaz et électricité…).

 Parallèlement alors que je soutiens une baisse significative des taxes sur les carburants qui s’appliquent actuellement pour certaines au prix de la matière fournie mais aussi aux taxes déjà applicables (« une taxe sur la taxe », autrement dit !) le gouvernement a refusé cette baisse durable se contentant de proposer une remise temporaire , une ristourne sur le prix payé par les consommateurs.

J’ai voté contre le texte et je suis en désaccord avec ses deux refus majeurs.

J’ai été cosignataire de 82 amendements.

J’ai signé le recours devant le Conseil constitutionnel (qui vérifie la conformité de la loi à la Constitution). Je l’ai contesté sur le point du texte qui donnait une augmentation contre l’abandon des RTT accumulées par les salariés.

Le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022842DC.htm

Comme je l’expliquerai dans un autre article, j’ai déposé une contribution pour soutenir et préparer une proposition de loi en vue d’instaurer un impôt sur la fortune des très très riches , un impôt sur la fortune (ISF) modernisé. Là encore il s’agit de faire financer des dépenses d’intérêt commun par une recette sur quelques-uns des plus riches et des millionnaires, dont la réussite dépend aussi des investissements ( de bonnes infrastructures, des salariés bien formés et de bon niveau, des services publics qui servent à toutes et tous,…). 

Source de l’image : capture depuis la vidéo de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale