Le 30 janvier 2014 la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe m’a désignée à l’unanimité comme » Rapporteure générale sur la peine de mort « .
L’Assemblée s’est prononcée il y a déjà 20 ans contre cette peine rappelant qu’elle s’est « révélée ne pas avoir d’effet dissuasif et qu’en raison d’une défaillance toujours possible de la justice humaine elle peut avoir des conséquences tragiques en cas d’exécution d’innocents ».
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a été en pointe concernant l’abolition de la peine de mort.
Elle a été à l’origine de deux protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la peine de mort , c’est à dire les protocoles 6 et 13.
Le protocole n°6 vise l’abolition en temps de paix.
Le protocole n°13 concerne l’abolition en toutes circonstances, y compris pour des actes commis en temps de guerre.
C’est l’Assemblée qui, à partir de 1994 , a fait usage de son pouvoir de bloquer l’adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l’Europe afin de faire un moratoire sur les exécutions et d’obtenir leur engagement d’abolir complètement la peine de mort dans un délai raisonnable comme une condition préalable à l’adhésion.
Le Conseil a un rapporteur spécial en vue de promouvoir l’abolition de cette peine, de prévenir les exécutions et de suivre les législations Etats et leur application en la matière.
L’APCE, une place et un rôle déterminants dans l’abolition de la peine de mort en Europe et dans le monde ; un rapporteur général à son service
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a été en pointe concernant l’abolition de la peine de mort.
Elle a été à l’origine de deux protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la peine de mort , c’est à dire les protocoles 6 et 13.
Le protocole n°6 vise l’abolition en temps de paix.
Le protocole n°13 concerne l’abolition en toutes circonstances, y compris pour des actes commis en temps de guerre.
C’est l’Assemblée qui, à partir de 1994 , a fait usage de son pouvoir de bloquer l’adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l’Europe afin de faire un moratoire sur les exécutions et d’obtenir leur engagement d’abolir complètement la peine de mort dans un délai raisonnable comme une condition préalable à l’adhésion.
Le Conseil a un rapporteur spécial en vue de promouvoir l’abolition de cette peine, de prévenir les exécutions et de suivre les législations Etats et leur application en la matière.