Comme mentionné dans une précédente publication, j’ai, à l’occasion de la discussion des crédits du budget de l’Etat 2023, eu l’occasion d’évoquer en commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire plusieurs des missions ( grandes politiques publiques) se rattachant par nature aux compétences de la commission des lois dont je suis membre.
Il en a été ainsi le 26 octobre 2022 des crédits de la mission « transformation et fonction publiques ».
J’ai insisté sur la faiblesse des données relatives à la formation des agents publics, les interrogations relatives à la transformation de la haute fonction publique, l’insuffisance des crédits de l’action sociale interministérielle notant pour je cite « répondre aux enjeux d’attractivité. La crise des recrutements à laquelle nous devons faire face n’est pas une crise des vocations ; elle traduit le sentiment de dégradation des conditions de vie et de paupérisation des jeunes agents. Les chiffres du PLF montrent l’absence d’une grande politique sociale interministérielle, notamment en matière de logement. Les crédits destinés à des logements temporaires ou à la réservation de logements sociaux sont pratiquement inexistants ».
Mon intervention en commission des finances
Celle-ci sur le site de l’Assemblée Nationale
Mme Marietta Karamanli (SOC). Le travail réalisé par la rapporteure pour avis était très éclairant et le ministre a déjà apporté certaines précisions. Je souhaite néanmoins revenir sur quelques éléments.
La mission Transformation et fonction publiques regroupe plusieurs programmes destinés à accompagner la transformation de l’action de l’État et de ses opérateurs. Parmi eux, le programme 148 vise à soutenir l’évolution de la fonction publique, en lui apportant les moyens techniques nécessaires.
La disparition du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines explique la baisse des crédits.
Nous regrettons cette décision, car ce fonds permettait d’accompagner les reconversions et les mobilités des agents de l’État dans le cadre des transformations de services.
Les crédits alloués à la formation sont une légère hausse mais, comme l’a souligné la rapporteure pour avis, l’absence de données relatives à la nature des actions de formation interministérielle nuit à la compréhension de leur utilité. Il serait souhaitable de les mettre en perspective par rapport aux efforts ministériels, au moins pour les ministères comptant le plus grand nombre d’ETP, afin de disposer d’une vision d’ensemble.
La réforme de la haute fonction publique suscite encore beaucoup d’interrogations. Certains rêvent d’un modèle dans lequel, pour exercer la plupart des missions, nous n’aurions pas besoin de fonctionnaires de carrière. Nous ne partageons pas cette opinion. Nous déplorons au contraire la perte de compétences techniques et spécialisées qui touchent plusieurs ministères. Nous regrettons que ce sujet ne soit jamais abordé et nous espérons que nous pourrons nous en saisir.
Les moyens octroyés à l’action sociale interministérielle sont en légère hausse, mais celle-ci sera largement amputée par l’inflation. Elle est, de toute façon, très insuffisante pour répondre aux enjeux d’attractivité. La crise des recrutements à laquelle nous devons faire face n’est pas une crise des vocations ; elle traduit le sentiment de dégradation des conditions de vie et de paupérisation des jeunes agents. Les chiffres du PLF montrent l’absence d’une grande politique sociale interministérielle, notamment en matière de logement. Les crédits destinés à des logements temporaires ou à la réservation de logements sociaux sont pratiquement inexistants. Nous vous incitons à prendre des initiatives dans ce domaine. Une analyse qualitative des effets que pourrait avoir une augmentation des crédits serait utile.
Enfin, nous n’avons pas suffisamment d’informations concernant les crédits permettant d’innover en matière d’organisation et d’améliorer à la fois l’efficacité du service rendu et la qualité de vie au travail des agents.