L’Assemblée Nationale a été saisie d’un projet de loi visant à réformer le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
L’objet de ce projet de loi organique (visant donc la mise en œuvre de la Constitution), est de transformer le Conseil économique social et environnemental (CESE) en une nouvelle chambre des conventions citoyennes.
Plusieurs dispositions doivent porter ce changement.
Un des principaux angles morts de ce projet concernait, au moins au départ, l’éthique et la déontologie des membres du Conseil.
Plusieurs amendements ont été adoptés permettant d’assurer la transparence et de renforcer les obligations de ses membres.
Le groupe des députés socialiste et apparentés a choisi de soutenir les mesures envisagées ou de les renforcer.
Sur la forme
Je ferai ici une petite digression sur les conditions du débat.
Les amendements initiaux de notre groupe n’ont pu être déposés car modifiant parallèlement une loi ordinaire. Seuls les amendements portant sur le texte organique ont été déposés et considérés comme recevables. Il s’agit comme souvent en droit d’une lecture et interprétation qui a pour effet de restreindre le champ de notre discussion.
Sur le fond
Nos objectifs
Ils sont logiques et répondent
Il ne s’agit pas de tomber dans une transparence et un contrôle obsessionnel mais juste de donner l’assurance à nos concitoyens que l’argent est utilisé conformément à l’usage et à l’objectif qui ont été donnés et les travaux sont menés avec un risque minimal d’interférences nés de situations personnelles.
Dans le même ordre d’idées,
-l’existence d’une charte déontologique,
– l’obligation d’une déclaration d’intérêts,
ou l’utilité d’une déclaration de patrimoine ,
ne doivent pas être vus comme des mesures formelles ou « bureaucratiques » mais bien comme une appropriation par les membres du Conseil de la nécessité que
-leurs choix, leurs avis et leurs travaux ne puissent être interrogés
– par l’apparence ou la réalité d’un conflit d’intérêts qui créerait une interférence avec l’intérêt général.
Assemblée nationale, XVe législature, Seconde session extraordinaire de 2019-2020, Compte rendu intégral, Deuxième séance du jeudi 17 septembre 2020
…
Article 10 bis
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
J’interviens sur cet article car le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il est important. Nous avons déjà travaillé sur le sujet en commission. Plusieurs amendements favorables à la transparence ont été adoptés, qui tendent à renforcer les obligations des membres du CESE.
Notre groupe a choisi de soutenir ou de renforcer certaines des mesures envisagées. Nos objectifs sont cohérents ; il ne s’agit pas de céder à une volonté de transparence absolue ni de contrôle obsessionnel, mais plutôt de donner à nos concitoyens l’assurance que l’argent dépensé l’est conformément à l’usage attendu, que les objectifs donnés sont poursuivis et les travaux menés avec le moins possible d’interférences nées de situations personnelles.
L’existence d’une charte déontologique, l’obligation de renseigner une déclaration d’intérêts et l’instauration d’une déclaration de patrimoine, comme les débats en commission l’ont évoqué, ne doivent pas être perçues comme des mesures formelles ou bureaucratiques. Elles donnent les moyens aux membres du conseil de s’approprier la nécessité que leurs choix, leurs avis, leurs travaux ne puissent être mis en cause au titre d’un conflit d’intérêts, réel ou apparent, susceptible d’interférer avec l’intérêt général. Nos propositions visent donc simplement à compléter le texte et les amendements déjà adoptés.
Vous présenterez, après l’article 10 bis, un amendement du Gouvernement, qui reprend notre demande d’établir une déclaration d’intérêts. Nous saluons cette avancée et nous vous en remercions. Une question demeure cependant, que j’adresse à M. le ministre, ainsi qu’à M. le rapporteur, qui a soutenu cette position : les déclarations seront-elles rendues publiques ? Ce n’est pas précisé dans le texte, or je pense que ce sera nécessaire, comme c’est le cas dans d’autres institutions. La navette parlementaire pourra être l’occasion de le préciser.
…
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 137. Peut-être pourriez-vous défendre simultanément les amendements no 135, 138 et 136 ?
Mme Marietta Karamanli.
Oui, mais je commencerai par dire ceci : le groupe Socialistes et apparentés souscrit totalement aux propos que M. le garde des sceaux vient de tenir.
L’amendement no 137 vise à compléter les amendements adoptés en commission, en fixant les conditions de présentation, ainsi que de publication, des déclarations d’intérêts des membres du Conseil, auxquelles s’ajoutent les modalités de contrôle des frais de mandat. En effet, le Parlement a fait progresser la déontologie par le moyen de la loi, qui définit depuis 2013 des obligations ; nous nous inscrivons dans sa continuité.
L’amendement no 135 ne concerne que les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts.
L’amendement no 138 vise à fixer les conditions de présentation et les modalités de contrôle des frais de mandat.
Enfin, l’amendement no 136 tend à définir les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
- Erwan Balanant, rapporteur. Je remercie sincèrement Mme Cécile Untermaier, le groupe Socialistes et apparentés et une bonne partie des députés d’avoir soulevé ces questions et travaillé sur le sujet. Il fallait aller vite et les questions étaient compliquées : Mme Untermaier et moi n’avons pas eu le temps de nous coordonner suffisamment pour parvenir à une rédaction commune, dont j’aurais apprécié le symbole, étant donné son implication de longue date et le travail qu’elle a accompli sur le sujet. Après l’article 10 bis, le Gouvernement et moi soutiendrons des amendements identiques. Je n’oserai pas dire qu’ils vont au-delà des espérances de Mme Untermaier, mais ils répondent complètement à la question. Je vous propose donc de retirer les amendements, au profit de ceux du Gouvernement et de votre rapporteur. Sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
- Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Ma requête sera la même : je vous demande le retrait des amendements, qui devraient être satisfaits dans quelques secondes, à défaut l’avis sera défavorable.
Mme la présidente.
Mme Marietta Karamanli, maintenez-vous ces amendements ?
Mme Marietta Karamanli.
Je ne peux pas les retirer au nom de ma collègue. J’ai entendu les arguments qui viennent d’être énoncés. Nous attendons l’amendement du Gouvernement. Néanmoins, comme je l’ai déjà dit, certaines questions ne sont pas résolues, notamment concernant la déclaration et la publication de la déclaration, qui est nécessaire.
(Les amendements nos 137, 135, 138 et 136, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
…
Après l’article 10 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 304, portant article additionnel après l’article 10 bis.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 302.
- Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Il résulte d’un travail tant avec Mme Untermaier, qui, me dit-on, a dû regagner sa circonscription, qu’avec M. Becht, qui a, lui aussi, réfléchi sur le sujet, avec Mme Dubré-Chirat et avec le rapporteur, auteur d’un amendement identique au mien. Ma proposition tend à renforcer les garanties d’indépendance du CESE.
J’ajoute une précision, madame Karamanli. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que, sauf pour les membres du Gouvernement et les titulaires de mandats électoraux, la publication des déclarations d’intérêts constitue une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée. (Sourires.)
Mme la présidente.
L’amendement no 304 de M. le rapporteur est défendu.
…
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Ce projet de loi organique visait à transformer le CESE en une nouvelle chambre des conventions citoyennes. Plusieurs dispositions vont dans ce sens. Il y avait au départ, nous l’avons dit en commission, des trous dans la raquette : ainsi, l’éthique et la déontologie n’apparaissaient pas dans le texte initial.
Nous avons apprécié l’écoute et l’ouverture dont vous avez su faire preuve ; l’amendement déposé par le Gouvernement après l’article 10 bis en est un exemple. Nous avons su travailler ensemble pour avancer, et c’est à l’honneur de tous.
Les avancées ont été rappelées – je pense à l’abaissement du nombre de signataires nécessaire, comme à celui de l’âge, à la possibilité de saisine du CESE par les groupes minoritaires, à la création du déontologue, du code de déontologie, à la déclaration d’intérêts.
Tout cela est satisfaisant ; la place faite aux outre-mer ne l’est pas. Cela a été longuement évoqué tout à l’heure ; des propositions ont été faites et elles méritent d’être regardées de près, monsieur le ministre. Ne vous montrez pas frileux sur ce type de sujet. Le consensus est possible et, le rapporteur l’a dit, nous pouvons progresser.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, tout en attendant beaucoup des débats au Sénat, dont nous attendons d’autres avancées. (M. Pacôme Rupin applaudit.)
