Le mardi 11 octobre 2023 j’ai présenté, avec mon collègue M. Alexandre HOLROYD (Groupe Renaissance), un rapport sur l’évolution des règles budgétaires de l’Union européenne.
Comme je l’ai indiqué dans mon exposé devant la commission des affaires européennes, l’objectif de telles règles est de s’assurer que chaque État membre a une politique budgétaire responsable et d’éviter l’accumulation des déficits ou l’explosion des dettes publiques qui seraient incompatibles avec un taux d’intérêt unique dans l’Union européenne.
Mais les règles actuelles doivent être révisées ; elles sont aujourd’hui considérées comme injustes, ayant affecté de façon différente les États qui les ont appliquées. En particulier, ceux qui ont historiquement peu de protection sociale peuvent plus difficilement rattraper leur retard.
Pour l’essentiel nos constats et propositions visent :
-l’endettement, qui, selon les règles à venir, devrait rester sur une pente descendante pendant dix ans. Cet objectif est inatteignable. Les sanctions liées aux critères seront pratiquement appliquées à tous les pays et demanderont des ajustements impossibles pour certains d’entre eux. Il faut également revoir l’architecture budgétaire des traités en allant plus loin que les ratios actuels ;
-le refus d’un objectif numérique de réduction du déficit identique pour tous les États dont le déficit excéderait 3 % du PIB. Nous appelons donc la France à s’opposer à la réintroduction de tout critère d’ajustement commun dans les nouvelles règles budgétaires européennes et à supprimer ce critère de réduction annuelle de 0,5 % du PIB ;
– l’organisation d’un débat à l’Assemblée nationale sur la révision du Pacte de stabilité.
A titre personnel je plaide :
– pour qu’on puisse exclure du calcul des différents seuils certaines dépenses d’investissements publics dont, en priorité, les investissements verts. Étant donné l’ampleur des investissements à réaliser pour financer la transition écologique, une telle règle d’or me paraît indispensable, et pourrait être dupliquée à des investissements d’autres types, comme ceux dans la défense ou la recherche dans des domaines jugés prioritaires, par exemple la santé humaine ;
– pour qu’on préserve certaines dépenses jugées stratégiques par l’Union européenne et qui seraient exclues du calcul des différents seuils ; les dépenses doivent, en tout état de cause, être mises en perspective avec la création de ressources nouvelles, provenant par exemple de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ou d’une fiscalité réellement progressive à l’égard de tous.
Marietta KARAMANLI
Vous pouvez retrouver les texte intégraux de mon intervention, de celle de mon collègue et le rapport tel qu’approuvé pour publication à la suite.
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