Mardi 16 janvier, je suis intervenue en commission des lois pour défendre à la fois l’inscription de l’IVG dans la Constitution mais j’ai aussi demandé au ministre que les politiques publiques permettent aux femmes de trouver des praticiens, en l’absence de centres spécialisés et apportent des solutions pratiques aux problèmes liés à l’éloignement et aux disparités régionales qui perdurent.
On sait que des obstacles culturels, pratiques et économiques entravent l’accès à la santé reproductive et au droit à l’IVG.
Il faut une règle de droit claire mais aussi des moyens qui mettent en œuvre le droit.
J’ai voté la proposition de loi constitutionnelle ( voir le scrutin public en séance Analyse du scrutin n° 3289 – Deuxième séance du 30/01/2024 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) et je serai vigilante sur les mesures qui doivent rendre effectif ce droit.
Marietta KARAMANLI
Le compte rendu de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République rendant compte de mes propos.
16e législature Session 2023 – 2024
Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n° 1983) et discussion générale (M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur).
…
Mme Marietta Karamanli (SOC). Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – trois hommes qui soutiennent une volonté de faire évoluer la Constitution –, en tant que femme et parlementaire, je suis vraiment ravie que nous atteignions cet objectif visé depuis très longtemps.
Comme cela a été bien dit par Marie-Noëlle Battistel, nous nous interrogeons sur plusieurs points, mais nous soutenons la démarche qui a été retenue.
Nous sommes, bien entendu, favorables à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, car il est plus difficile de modifier cette dernière. En outre, le texte proposé permettra d’éviter une interprétation de la Constitution qui porterait atteinte à ce droit.
Mais il convient aussi de rappeler que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, doivent également accorder une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes.
Il faut soutenir activement des politiques qui permettent un accès effectif à la contraception et garantir l’exercice réel du droit à l’IVG. Inscrire ce droit dans la Constitution est nécessaire, mais cela ne suffira pas.
Il faudra aussi se préoccuper de la difficulté à trouver des praticiens, de l’absence de centres spécialisés et des problèmes liés à l’éloignement et aux disparités régionales qui perdurent. On sait que des obstacles culturels, pratiques et économiques entravent l’accès à la santé reproductive et au droit à l’IVG.
Oui, il faut garantir la liberté de recourir à l’IVG. Mais quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre à l’échelle ministérielle et interministérielle pour aller plus loin et compléter cette constitutionnalisation ?
Mon intervention vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale
Source image : capture d’écran de la réunion de commission depuis le site de l’Assemblée Nationale
