J’ai demandé au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux d’accorder des moyens en personnels au tribunal judiciaire MANS ; les effectifs de magistrats, du siège et du parquet, et du greffe face à l’activité croissante à laquelle sont insuffisants. Le tribunal il doit faire face et il existe des inégalités entre sa situation et celle d’autres tribunaux.
Il y a le constat d’une montée d’actes violents liés entre autres aux trafics de stupéfiants et à la délinquance de bandes organisées. Le nombre délits et crimes a augmenté dans le département de plus de 37 % entre 2012 et 2019 (25,5 % si on prend pour référence la période 2012 à 2021).
1 Le nombre de postes de magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, rapporté au nombre d’habitants est plus faible en Sarthe que celui constaté en moyenne au plan national ; au final en 2023 il manque 22 postes nombre auquel il faut ajouter 2 postes de magistrats absents pendante six mois et non remplacés. Dans le même ordre d’idées il y a environ l’équivalent en temps nécessaire manquant de 20 postes au greffe (en moyenne).
2. L’activité, elle, est en forte augmentation ; il y a les effets des nouvelles dispositions en vigueur ayant un effet sur le volume des affaires à traiter : 40 affaires de la Cour criminelle départementale s’appuyant sur des magistrats professionnels et non plus des jurés ; activité renforcée du juge des libertés ; justice des mineurs ; ou encore mise en activité d’une structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) avec 90 détenus ; il y a plus de 31 000 affaires à traiter dans des délais courts ou du moins qui devraient être raisonnables.
3 Par ailleurs d’autres missions, qui ne sont pas ici quantifiées, pèsent sur l’activité du tribunal et ne peuvent être accomplies de façon normale. Il s’agit entre autres de la mission dite « de sentinelle des Libertés Individuelles » ou celle de mise en œuvre de direction de la Police Judiciaire, (avec par exemple l’élaboration du Plan « Objectif Zéro délinquance pendant les JO de 2024).
J’ai demandé à rencontrer le Garde des sceaux. Préserver la cohésion d’un collectivité et d’un territoire suppose de rendre la justice dans des délais raisonnables, de maintenir une égalité entre justiciables, de dissuader et de punir quand cela est nécessaire. Rien ne peut se faire sans moyens humains ni juges et greffiers.
Je serai là encore attentive aux suites données par l’Etat.
Marietta KARAMANLI
Ma lettre argumentée au ministre de la justice, garde des sceaux
