Le 28 septembre 2021 j’ai plaidé devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) où je représente comme députée l’Assemblée Nationale , à l’occasion de la discussion d’un rapport sur les inégalités socio-économiques, en faveur d’un impôt direct progressif, au niveau de l’ensemble des pays européens, qui « garantisse un niveau juste de taxation et enraie la compétition du moins-disant en matière d’impôts des entreprises ».
Comme je l’ai rappelé la concurrence entre Etats a profité majoritairement aux acteurs économiques les plus forts et les plus mobiles » et les classes populaires et moyennes subissent encore aujourd’hui ce manque de pouvoir d’achat, du fait des hausses de la CSG, de la TVA et autres taxes indirectes qui montrent bien les limites de l’efficacité de l’impôt quand il n’est pas appliqué de façon internationale.
Marietta KARAMANLI
Retrouvez mon intervention sur le site de l’APCE
https://pace.coe.int/fr/verbatim/2021-09-28/am/fr?#speech-14045
Retrouvez la vidéo de mon intervention sur le site de l’APCE
https://vodmanager.coe.int/coe/webcast/coe/2021-09-28-1/FR?startAt=7395
Le texte
Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC
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Merci, Madame la Présidente.
Avant de vous retrouver dans l’hémicycle, je me permets donc, effectivement, tout d’abord, de remercier la rapporteure pour son excellent rapport et sa volonté exprimée de voir les inégalités socio-économiques mieux évaluées et mieux prises en compte par une politique volontariste des États.
Il s’agit bien là d’un défi et, nous le savons, il existe des liens entre les droits de l’homme et le développement économique et durable.
L’intervention des Nations Unies, en charge de ces questions, est à la fois normative et statistique. Son objectif est de faire partager les bonnes pratiques et de conseiller les États, y compris concernant la dimension sociale et solidaire de l’économie, en faisant justement valoir que le capital social est aussi nécessaire – et selon moi, plus déterminant – que le capital financier. La question de ceux qui n’ont pas de moyens pour vivre ou qui sont sans emploi et en situation de chômage se pose avec acuité. Se pose aussi la question de la qualité de la croissance et des inégalités croissantes affectant le monde. Le rapport le souligne : la force du Conseil de l’Europe réside justement dans son système conventionnel.
Nombre de nos travaux ont mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, de la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités.
Alors, madame la rapporteure, peut-être pourrions-nous faire œuvre utile en établissant une liste de nos propositions en la matière et en proposant une méthode d’évaluation de leurs effets socio-économiques ?
Nous défendons aussi une vision européenne commune qui garantisse un niveau juste de taxation et enraie la compétition du moins-disant en matière d’impôts des entreprises. Cette concurrence a profité majoritairement aux acteurs économiques les plus forts et les plus mobiles et les classes populaires et moyennes subissent encore aujourd’hui ce manque de pouvoir d’achat, du fait des hausses de la CSG, de la TVA et autres taxes indirectes qui montrent bien les limites de l’efficacité de l’impôt.
Voilà, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce que j’aurais souhaité effectivement dire sur ce rapport important, et remercier une nouvelle fois la rapporteure et demander à ce que ces éléments puissent être pris en compte dans le suivi et dans les réponses qui pourront être apportées tout à l’heure.
Je vous remercie, et à tout à l’heure.
