Dans une question écrite posée au Garde des Sceaux, ministre de la justice et parue au Journal Officiel LE 12 octobre 2022, je m’inquiète de la situation du Tribunal Judiciaire du Mans et notamment des affaires en retard d’affaires familiales malgré la mobilisation des magistrats et celle des avocats à répondre aux besoins des usagers du service public de la Justice.
En octobre 2022 un stock d’un peu plus de 450 affaires sur 8 mois, avec chaque mois un flux de 200 nouveaux dossiers était en attente. Les effets sont : des séances à rallonge ; des familles connaissant de nombreuses difficultés pour divorcer ou obtenir la garde d’enfants faute de délais raisonnables et fragilisées par l’absence de décisions ; des magistrats fatigués ; et des avocats démotivés devant expliquer pourquoi il ne se passe « rien ».
Des moyens en renfort sont donc nécessaires, et ce, de façon urgente.
C’est la raison de ma demande au ministre.
J’attends non seulement sa réponse mais bien aussi des décisions avec à la clef des moyens supplémentaires.
Marietta KARAMANLI
Ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale
Question N° 2105 de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) – Sarthe ) / Ministère interrogé > Justice ; Rubrique > justice
Situation du tribunal judiciaire du MANS contentieux des affaires familiales
Question publiée au JO le : 11/10/2022 page : 4518
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire du Mans. Le contentieux des affaires familiales est, comme ailleurs en France, sinistré. Il existe à cette date un stock d’un peu plus de 450 affaires sur 8 mois, avec chaque mois un flux de 200 nouveaux dossiers. Il semble que ce soit au moins équivalant au volume des affaires entrant des autres juridictions des départements limitrophes comparables. Les quatre magistrats, les trois greffiers font de leur mieux mais la « qualité » de la justice est atteinte. Le délai pour obtenir une audience est de 12 à 15 mois. Des séances à rallonge, des familles connaissant de nombreuses difficultés pour divorcer ou obtenir la garde d’enfants faute de délais raisonnables et fragilisées par l’absence de décisions, des magistrats fatigués, et des avocats démotivés devant expliquer pourquoi il ne se passe « rien ». Des moyens en renfort seraient nécessaires de façon urgente, avec au moins un magistrat placé (un remplaçant) et des moyens associés suffisants, en somme une équipe d’urgence pour faire face à un besoin élémentaire : celui de rendre une justice dans un délai raisonnable. Elle lui demande comment il compte agir dans les meilleurs délais pour améliorer la situation et ne pas laisser celle-ci se dégrader davantage.
