Le 10 décembre 2020 je suis intervenue lors d’un débat organisé cette fois par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la question de l’adhésion de l’Union Européenne ( l’Europe des 27 États membres) à la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), « l’autre Europe » composée de 47 États qui adhèrent au Conseil de l’Europe et qui, pour un grand nombre ont accepté que leurs décisions respectent ladite convention et qu’ils puissent être jugés par un juge indépendant La Cour européenne des droits de l’Homme. C’est un système juridictionnel original. Comme je l’écrivais en 2014 sur ce blog / site « tout État signataire de la Convention européenne et toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Au final la CEDH est une juridiction unique, ouverte aux individus, et intervenant en dernier ressort du contrôle juridictionnel interne des États signataires de la convention3.
Lors de mon intervention, j’ai fait valoir que
- l’Union européenne est en train de mettre au premier plan entre les États un nouvel instrument de supervision non contraignant : « le mécanisme européen de protection de l’État de droit ;
- l’adhésion de l’Union à la convention est une étape importante pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans toute l’Union ; avec l’adhésion, les citoyens pourront contester les actions de l’Union Européenne devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et l’Union européenne pourrait aussi intervenir en soutien de ses États membres dans des procédures, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, portant sur des allégations de violation découlant du droit de l’UE.
Retrouvez le débat sur le site de l’APCE
Mon intervention intervient environ 1 h 17 mns et 10 s.
Le texte ayant servi de base à mon intervention.
Dix ans après le traité de LISBONNE : renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Deux faits me paraissent marquer ce 10ème anniversaire
D’une part l’Union européenne est en train de mettre au premier plan entre les États un nouvel instrument de supervision non contraignant : « le mécanisme européen de protection de l’État de droit », culminant dans la publication d’un rapport annuel sur l’État de droit détaillant la situation pays par pays.
Ce « mécanisme de protection européen » intègre notamment un cycle annuel de consultation dans lequel sont sollicités les avis des États membres, du Parlement européen et des Parlements nationaux.
Cela relève du droit souple en l’état.
Cela relève d’une réaction saine de l’UE face à ses membres qui oublient parfois l’Etat de droit.
L’Union européenne a ainsi lancé plusieurs procédures contre des États en vue de faire respecter les règles de l’Union et notamment celles relatives à la justice.
Sont en cause, entre autres, l’indépendance des juges ou les droits des migrants.
Au-delà des décisions de la Cour de Justice de UE se fait jour la proposition d’un mécanisme liant l’octroi des fonds de l’UE au respect de l’État de droit.
Ainsi poursuite devant la justice européenne et la conditionnalité aux aides pourraient devenir deux voies complémentaires.
Si je vous parle de ces évolutions c’est qu’elles coïncident avec une évolution marquante de la procédure d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.
Avec l’adhésion, les citoyens pourraient contester les actions de l’UE devant la Cour européenne des droits de l’homme et l’UE pourra aussi intervenir au soutien de ses États membres dans les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme portant sur des allégations de violations découlant du droit de l’UE.
Les discussions sont, semble-t-il, en bonne voie, ce dont je me félicite.
Cette semaine le commissaire européen chargé de la Justice a indiqué que c’est une priorité pour l’Union,
Selon lui l’adhésion est je cite « une étape importante pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans toute l’Union. »
Il faut aussi me semble t’il rendre plus visibles à nos concitoyens les coopérations existantes avec l’agence européenne des droits de l’homme.
Il faut aussi faire mieux coïncider les objectifs, programmes et moyens budgétaires des deux institutions.
Je rappelle que le budget de l’agence de l’UE est d’environ 22 M€ et celui de la Cour se situe 73 M €…c’est une chose…
Au-delà il faut donner à voir les efforts conjoints et chercher toutes les occasions de les faire progresser.
Marietta KARAMANLI
