« Relations budgétaires entre l’Union Européenne et des Etats membres, pour une simplification des règles imposées aux Etats et une politique active d’investissements » par Marietta KARAMANLI

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La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale du 12 mars 2019 a traité du cadre dans lequel les Etats membres de l‘Union européenne discutent avec la commission de celle-ci de leurs budgets et de la façon dont ils observent les règles en matière déficit et d’endettement publics.

Un point a été fait sur les négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CF). La proposition d’instaurer un nouvel instrument budgétaire (d’affecter des crédits par les Etats à certaines priorités) ne fait pas l’unanimité.

J’ai suggéré une simplification des règles qui sont perçues comme complexes et opaques, notamment en matière de déficit en liant à l’avenir l’évolution de celui-ci aux variations du PIB (il s’agit d’une mesure des richesses créées dans un pays donné et pour une année donnée) ce qui permettrait de ne plus geler une situation sur le passé mais sur le dynamisme présent.

J’ai demandé si, en l’absence d’accord entre les Etats, existait une sorte de plan « B » pour faire en sorte que l’Union puisse financer de nouvelles priorités d’investissements (comme l’industrie verte, la transition énergétique, de grandes infrastructures de recherche…) au travers d’un dispositif budgétaire dédié.

Persuadée que l’Union européenne doit mener une politique active face à la Chine ou aux Etats-Unis, je défends une solution qui dépasse le seul cadre national.

Communication de M. Christophe Jerretie, rapporteur d’information, sur le cadre financier pluriannuel

Mme Marietta Karamanli.

Je souhaite d’abord ajouter qu’un euro investi par l’Union européenne, s’il est accompagné par un financement au niveau national, a un effet démultiplié. C’est cette dynamique que souhaitait impulser le plan Juncker. Malgré sa finalité de compétitivité et de convergence et sa fonction stabilisatrice, la proposition franco-allemande d’instaurer un nouvel instrument budgétaire fait débat.

Les contributions des États membres font apparaître que certains d’entre eux refusent cette proposition. Ces divergences dénotent une certaine fragilité.

Y a-t-il un plan B ? Ce plan B ne passerait-il pas par une simplification des règles qui sont perçues comment complexes et opaques, notamment en matière de déficit. Il est parfois évoqué un lien entre le déficit et l’évolution du PIB des États membres. Avez-vous pu explorer ces pistes ? Quelles suites allez-vous donner aux travaux du groupe de travail sur le CFP ?

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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