« Projet de budget de l’Etat pour 2019, mon refus d’un projet qui ne donnait pas sa place au pouvoir d’achat, aux investissements pour l’avenir et à plus de solidarité , les propositions que j’ai soutenues pour le changer » par Marietta KARAMANLI

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Le 20 novembre 2018 j’ai voté en séance publique contre le projet de budget de l’Etat pour 2019 (la loi de finances initiale).

Comme l’a énoncé ma collègue Valérie RABAULT,  le projet de budget 2019 reconduit pour partie des choix faits l’année passée pour le budget 2018. La baisse d’impôt de 6 milliards d’€ pour les ménages est en trompe l’œil puisque elle s’accompagne pour les plus modestes de la non revalorisation des retraites, des allocations logements et des allocations familiales. S’agissant des retraités il n’y a pas de revalorisation de leur retraite alors qu’on a une inflation autour de 2%. Et pour les 8 millions qui ont subi la hausse de la CSG, 2019 va représenter l’équivalent d’un demi-mois de retraite de pouvoir d’achat en moins sur l’année. Pour ce qui est du geste en direction de 300 000 retraités il reste modeste comparé aux  13 autres millions de retraités. Pour ce qui est de la réforme fiscale initiés en 2017… il n’y a pas de rééquilibrage. Ceux qui habitent en centre-ville et qui n’ont pas besoin de prendre leur voiture vont peut-être gagner du pouvoir d’achat. Tous les autres vont perdre du pouvoir d’achat.

Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons fait plusieurs propositions de modifications visant à mieux garantir le pouvoir d’achat des retraités et salariés ( suppression des mesures d’augmentation de la CSG, affectation de crédits pour la prise en compte de la hausse des carburants), pour préparer l’avenir ( refus de la privatisation des aéroports et vente de participation de l’Etat dans le secteur de l’énergie, soutien à l’investissement des communes et groupements de communes, crédits à l’éducation et aux universités), permettre la transition énergétique (100 000 logements isolés et crédits fenêtres aux particuliers) et mieux garantir la solidarité (création de 10 000 places en EHPAD et de 100 000 emplois aidés).

Voici un tableau qui donne les grandes lignes de nos propositions pour améliorer le projet de budget 2019.

 

Note : la  bascule du Crédit Impôt Compétitivité Emploi  correspond au transfert d’un crédit d’impôt aux entreprises vers une baisse de cotisations sociales  qui aura lieu ; en le basculant  en 2019 le coût sera double : le paiement de ce qui est dû au titre des années passées ( dépenses fiscales engagées à payer) et  la réduction des cotisations sociales patronales à payer dès 2019. En ne basculant pas l’Etat dispose d’une marge exceptionnelle de près de 20 milliards euros lui permettant de financer des dépenses exceptionnelles ( « qui ne reviendront pas »).

En restant dans le cadre d’un déficit maîtrisé, nos choix nous permettaient le financement des mesures proposées et laissaient un solde positif de près de 3 milliards entre les recettes et les dépenses. Nous avons proposé de financer les dépenses exceptionnelles par des recettes exceptionnelles et les dépenses qui se renouvelleraient l’année suivante par des recettes stables. Malgré nos efforts, aucune mesure n’a été adoptée.

Dépenses alternatives 2019 Montant en Milliards € Recettes alternatives 2019  Montant en Milliards €
recette récurrente dépense exceptionnelle recette exceptionnelle recette récurrente
Pouvoir d’achat Revalorisation pensions régime général 1,8 Non bascule CICE vers cotisations sociales (cf au dessus la note) 20
Revalorisation des allocations personnalisées au logement 0,35
Baisse de la CSG pensions supérieures 3000 € par personne seule 2 Rétablissement Impôt sur la Fortune 2,8
Minimum 85% du SMIC pour les  retraités agricoles 0,4 Suppression  de la « Flat tax » qui est un avantage fiscal 1,9
Soutien à l’économie Renoncement aux privatisationspar la maîtrise des participations de l’Etat dans les transports ( aéroports et énergie). 10 10 Récupération de l »Exit tax » 0,06
Transition énergétique Transition énergétique : rénovation de 150 000 logements 3 3 Limitation impôts aux très petites et petites et moyennes entreprises 0,7
Incorporation part carburant dans le chèque énergie 0,3
Aide à rénovation bâtiments sur les territoires 0,3 0,3
Crédits d’impôts fenêtres 0,8 0,8
Solidarité Construction 10 000 place EPHAD 1,2 1,2
Rénovation 0,14 0,14
Structures de Soins palliatifs 0,1 0,1
Education Formation Sports Associations Universités ( enseignants, recherche, rénovation) 1 0,3
Enseignement scolaire 0,212
Congé paternité porté à 1 mois 0,331
100 000 emplois aidés 1
Rattrapage budget sport 0,2
Collectivités territoriales Soutien à l’Outre-mer 0,15 0,15
Soutien aux communes 0,36 0,36
Soutien l’investissement des établissements publics de coopération intercommunale 0,246 0,245
Total 23,539 16,945 20 5,46
Différence entre recettes et dépenses Environ + 3 Milliards €

 

J’ai cosigné plus de 400 amendements.

Le petit tableau qui suit retrace la nature et le moment de ces amendements.

1ère lecture  Nbre d’amendements cosignés en commissions Nbre d’amendements cosignés pour la séance
Examen des recettes et équilibre général 57 83
Examen des dépenses 96 224
Sous total 153 307
Total  460

Source image : capture photo depuis la vidéo de la 1ère séance publique du 06 novembre 2018 sur le site de l'Assemblée Nationale

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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