Marietta KARAMANLI « Mes propositions pour renforcer l’impartialité et la liberté de la Justice et les droits des justiciables confrontés à des comportements de magistrats pouvant recevoir une qualification disciplinaire »
Un projet de loi dit organique, (c’est à dire mettant en Å“uvre une disposition constitutionnelle) relatif à l’article 65 de la Constitution est examiné depuis plusieurs semaines par l’Assemblée Nationale. Les articles de ce projet […]